créancier privilégié inscrit sur l'immeuble cédé est recevable à former le recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt

la convention collective précitée et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et s'est contredite; que M.

collective a prévu la possibilité d'un oubli ou d'une modification législative ultérieure en laissant aux négociateurs de base le soin de compléter ses dispositions ; qu'ainsi les différents protocoles

Aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 30 novembre

Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1°

collective de la Chimie pour relever à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ; qu'un avenant du 15 mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article

les stipulations claires de l'annexe II de l'accord collectif du 20 mars 2000, qui venaient compléter celles de l'article 3.1.3 de ce même accord n'incluant dans la base de calcul de l'indemnité des jours

, faisant valoir que les litiges nés de l'interprétation de l'accord, devaient être réglés par la commission nationale d'interprétation dans les conditions prévues à l'article 1-3 de la convention collective

le moyen, qu'aux termes de son article 1er, cette convention est applicable au personnel des entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures

donc été réintégrée par les inspecteurs en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant

part, en application de l'accord collectif du 24 juin 2013 et du règlement RPP annexé, aucune disposition conventionnelle n'imposait la désignation de l'association B2V gestion pour prendre en charge

collective" qui ne correspond à aucune catégorie légale ou conventionnelle à l'époque du contrôle.

collective applicable ; qu'aux termes de l'accord du 19 décembre 1975 portant avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux

calculée à partir d'une rémunération annuelle comprenant les gratifications et les rémunérations conventionnelles, la cour d'appel a violé les articles 53 et 58 de la convention collective nationale du

était apportée pour les faits précis suivants, à savoir "l'absence de délégué du personnel et des réticences manifestées par la direction à la libre consultation de la convention collective détenue dans

au salarié le bénéfice du coefficient 150 position 2-3 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil et de lui avoir alloué des sommes

L'annexe VI de cette convention collective résultant d'un accord collectif de travail du 11 juin 2002, étendu par arrêté du 17 décembre 2002, a pour objet de définir les conditions de transfert de personnel

par ce statut, mais qu'elle ne pouvait solliciter, par application de ladite grille, son reclassement en qualité de secrétaire administrative de catégorie B, au motif que c'est la convention collective