fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

l'arrêt de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de nouvelle expertise et de nullité du « testament » daté du « 21 août 200001 », alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rectifier

, la société SFR expose que si la cour ne retenait pas ces preuves, elle rendrait « impossible toute action judiciaire d'un opérateur alternatif demandant l'application à son profit de tarifs conformes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que la décision rectificative sera transcrite en marge de la minute de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait

d'amendes fiscales encourues, les juges du second degré énoncent que le défaut de billetterie régulière ou de caisse enregistreuse a privé l'Administration des moyens de contrôler le montant de la recette imposable

à celle-ci de détenir la totalité du capital social de quatre sociétés exploitant chacune un magasin à l'enseigne Prisunic ; que l'existence de participations croisées entre ces sociétés rendant impossible

C..., mais vous ne nous laissez pas la possibilité de vérifier ceux-ci puisqu'il est impossible de vous rencontrer pour un entretien.

lettre du 22 avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualification professionnelle de responsable d'agence et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en rectification

Aux termes du troisième, lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze

écarter la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le non-respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur rend impossible

définitive, après une modification du mode de calcul, le bénéfice devait être ramené à 2, 19 MF ; que X... et Y... ont néanmoins laissé figurer dans les éléments significatifs publiés les chiffres non rectifiés

Parallèlement, l'administration fiscale a notifié une proposition de rectification à Mme [C], portant sur la réintégration à l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), d'une part, au

que, d'un côté, la majoration de droit ou les intérêts de retard en cause aient été appliqués au contribuable pour la non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables

X... au titre de l'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; qu'elle lui a notifié une proposition de rectification qu'il a reçue le 16 juin 2006 ; que le 6 juin précédent

la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande en rectification d'omission matérielle : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

puisqu'après avoir notifié la proposition de rectification établie [le] 31 mai 2013, il a répondu aux observations du contribuable le 20 septembre 2013 et ce n'est qu'après l'avis de la commission fiscale

J..., gérant et seul associé avec son épouse dans la société, est l'auteur d'inobservations graves et répétées des obligations fiscales par la société Confidec, qui ont rendu impossible le recouvrement

X... a effectivement écrit le 8 avril 2008 au directeur des services fiscaux de l'Isère qu'il « conteste l'intégralité des rectifications proposées », il n'a jamais présenté une quelconque critique de

jugement qui avait prononcé la liquidation de l'astreinte ; que par arrêt n° 1223 D du 11 avril 1995, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, se saisissant d'office, a rectifié