X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en paiement de la somme de 503 706 francs et d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en reddition

pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de reddition de comptes de Mme Chantal X...,

l'origine, les assemblées générales annuelles n'étaient pas convoquées, que la situation conflictuelle entre associés rendait impossible la prise de décision, qu'aucun bilan n'était présenté et aucune reddition

société Editions Robert Laffont (l'éditeur) un contrat d'édition portant sur un ouvrage intitulé « Le parler des métiers » ; qu'estimant que l'éditeur avait manqué à ses obligations d'exploitation et de reddition

présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé qu'elle était saisie des difficultés nées des opérations de liquidation partage de la communauté conjugale des époux Z..., et que l'épouse demandait la reddition

POURSUIVI PAR LE CLIENT ; QU'ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LA COLLABORATION DES DEUX HOMMES S'ETAIT TERMINEE DE FACON AU MOINS SINGULIERE ET QUE, A LA SUITE DE L'ACTION EN REDDITION

d'appréciation de l'intention commune des parties que la cour d'appel, après avoir relevé que le projet de contrat de coproduction prévoyait dans un paragraphe 11-3 intitulé " répartition des recettes " et " reddition

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était saisie par Mme X... que d'une demande en reddition

affaires présentes et à venir, ainsi que vendre et encaisser le prix "de l'indivision provenant de la succession de son époux ; que les mandats conférés ont été révoqués en juillet 1994 ; que lors de la reddition

de celui qui l'avait célébré mais que, putatif, ce mariage produisait les effets civils du mariage à l'égard de l'épouse et des enfants qui en étaient issus, de sorte qu'Ambroise X... avait à rendre compte

1996) de l'avoir déboutée de sa demande en recherche des mouvements de fonds intervenus après l'ouverture de la curatelle de sa mère, Mme veuve Y..., décédée le 14 août 1986, au motif que l'action en reddition

des créances et que, selon l'article 89 du même décret, la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers met fin aux fonctions du juge-commissaire et en avoir exactement déduit que le

X... contre la société Cargo films en résiliation pour défaut d'activité éditoriale, de reddition de comptes et d'information, par application des articles L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-16 du Code de

X..., qui avait contesté la reddition des comptes de M.

notoriété de la société ; que pour décider que la résiliation du contrat était justifiée, la cour d'appel s'est fondée sur un manquement aux obligations contractuelles de vente et à l'obligation de reddition

du prestataire de service d'investissement (PSI), auquel a été confié un mandat de gestion, ne court qu'à compter de la reddition de compte ; que, s'agissant du PEA, pour déclarer irrecevable la demande

sa contestation, l'ordonnance de reddition des comptes de liquidation a été rétractée, réactivant celle-ci, empêchant la reddition des comptes et par là laissant perdurer la mission du mandataire liquidateur

... qui dispose que la reddition des comptes doit intervenir chaque année est applicable aux mandats de gestion et de syndic et non aux mandats de vente ; qu'aucune disposition particulière du décret ne