, qui a reconstitué a posteriori la motivation inexistante des autorisations litigieuses et a substitué sa propre appréciation à celle du ministère public, n'a pas légalement justifié sa décision au regard

pas répondu avec suffisamment de précision aux conclusions dont elle était saisie et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la revente

qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et en particulier le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision ; qu'en se référant, pour déterminer le préjudice

du service public, n'avaient pas, sinon pour objet, en tout cas, pour effet, de fausser le jeu de la concurrence sur ledit marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

du bailleur, excluant tout autre usage sans profondes transformations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que la

les ressources dont disposait chacun des époux lors du décès de la victime ni les charges auxquelles ils devaient faire face, la cour d'assises a privé sa décision de base légale au regard des textes

n'a pas permis à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle n'avait pas justifié sa décision sur la peine par référence à des condamnations amnistiées en méconnaissance du principe susvisé ; "alors

ne saurait être motivée par référence à un autre jugement rendu dans une autre instance, que le conseil de prud'hommes qui s'est déterminé par référence à une autre décision n'a dès lors pas donné de

X..., le conseil n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elles l'invoquaient, l'identité de graphisme et de couleurs de

qui lui sont soumis, qu'il doit analyser concrètement et non par référence à des causes antérieurement jugées entre d'autres parties; qu'en se bornant à faire référence "à l'ensemble des documents

privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que le juge des libertés doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est

du 14 octobre 1992, de désignations antérieures, le tribunal qui s'est prononcé uniquement par référence, et n'a pas recherché de surcroît quel était l'effectif de l'entreprise au jour de sa décision,

de visite et de saisie accordée à l'administration ne peut tendre qu'à la recherche des infractions que le juge a visées dans sa décision et constaté que le juge des libertés et de la détention avait

; que, dès lors, en ordonnant-à la demande des seules parties civiles-la diffusion de sa décision dans le journal Le Détaillant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu

entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

référence aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code

aux conclusions du requérant faisant valoir qu'il serait tout au plus débiteur d'un solde de 29 550 francs et en aucune façon de 241 850 francs, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de motifs