exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la salariée soutenait que sur 10 salariés

en demeure les 4 avril 2013, 1er août 2013 et 10 septembre 2013 de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie depuis le 1er janvier 2013, que la salariée avait « ouvertement » refusé

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le refus par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas, à lui seul

Le contrat de travail de M.

que, l'existence d'une certaine autonomie dans l'exécution de la prestation de travail, n'est pas de nature à dispenser le salarié, scientifique ayant la qualité de cadre au sein d'un institut de droit

que si l'employeur démontre que le danger allégué n'existait pas, le salarié est tenu de reprendre immédiatement son travail, sous peine d'être sanctionné, son absence s'analysant comme une non-exécution

Par lettre du 5 février 2014, le salarié a refusé cette affectation, invoquant le temps de trajet et les horaires de travail, mais aussi la fonction d'agent de sécurité alors qu'il était agent de sécurité

"inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection de nouveaux clients

de l'équipe de travail dirigée par le salarié, peu important qu'elles soient fondées ou non, lesquels opposaient un refus déterminé au retour de l'intéressé au sein de l'atelier, qu'étant tenu à une obligation

ou à ceux de leur représentation syndicale, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 433-9, alinéa 3, L. 433-1, alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ;

le simple fait pour le salarié d'avoir rédigé l'affichette trouvée par l'employeur permettait de fonder le licenciement décidé à son encontre, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 /

de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au paiement de la rémunération due en exécution d'un contrat

de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet ; qu'en jugeant sans incidence sur le droit du salarié au paiement de la rémunération due en exécution d'un contrat

n'est imputable à l'employeur que lorsque le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son travail résulte d'une modification substantielle de son contrat qu'il n'accepte pas ; que la société Ibiza

La société ODF a proposé à la salariée une modification du contrat de travail portant sur ses fonctions et son lieu de travail.

la salariée était dénué de caractère fautif, bien que le refus d'exécution de cette sanction disciplinaire par la salariée, qui ne l'avait pas contestée par voie judiciaire, ait été fautif, de sorte qu'il

d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'user de son pouvoir de direction, et qu'il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir d'en rapporter la preuve

X... du 8 novembre 2000 acceptant la proposition de l'employeur du 12 septembre précédent, mais d'une lettre écrite antérieurement par le salarié le 18 août 2000, a violé, par refus d'application, les

les conséquences d'un refus du salarié de voir modifier son secteur d'activité, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié avait invoqué une prétendue exécution déloyale du contrat de travail par

, ni la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2046 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; 2 / que l'exécution par un salarié d'une transaction