Saint-Arnoult, 14800 Deauville, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (Section industrie), au profit de la société Jacomo, société anonyme dont

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

, à se référer au refus de M.

suite ; qu'en jugeant au contraire que l'employeur est fondé à refuser le principe d'une enquête conjointe dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel et en déboutant en conséquence

11 juillet 1982- établissait seulement la négligence de l'employeur, s'étant soustrait jusque-là à ses obligations, mais manifestait encore sa reconnaissance de ces dernières et donc de sa qualité de cadre

, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation

Elle ne donne cependant aucun exemple précis d'actes positifs ou de manoeuvres de la part de son employeur afin de la faire partir.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L'employeur est donc réputé avoir entendu et accepté les explications données par le salarié lors de cet entretien.

et qu'il avait montré la plus grande diligence et la plus grande rigueur dans l'accomplissement de ses obligations d'employeur ; 2 / que la cour d'appel relève à l'encontre de l'employeur le refus

; qu'il est constant qu'à compter du 1er octobre 2008, Mme [J] a occupé un poste d'« employée d'agence » à la suite d'un avenant à son contrat de travail conclu avec la société Cabinet Moullin-Traffort

X... le poste à plein-temps qui s'était libéré, selon l'arrêt, le 17 mai 1994 à la suite du refus de M.

X... qui se fondait sur son "refus de signer le nouveau contrat de travail : conditions générales et conditions particulières superviseur, "établissait clairement que la modification refusée par le salarié

X... a contesté revendiquant le retour à la situation antérieure ; qu'il a reçu un avertissement disciplinaire de son employeur et a été convoqué à un entretien avec celui-ci le 15 décembre 1994 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanofi Chimie, société anonyme, dont le siège est 9, rue du Président

lui avait présenté ses excuses à la suite de son comportement, il aurait ultérieurement multiplié les brimades et les insultes et l'aurait invitée à "se soumettre ou se démettre", ce qui, selon elle,

X... constatait le refus persistant de son employeur de lui donner une explication sur les graves anomalies fortuitement suspectées par lui, à savoir la surfacturation des marchandises importées et une

Le 12 mai 2016, l'employeur lui a notifié un avertissement. 3.

des 13 et 25 octobre 2017 dénués d'ambiguïté, ceux-ci s'imposaient à lui, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que lorsque, après avoir reçu l'écrit par lequel l'employeur fait connaître, en

de ne pas lui fournir de travail, que la société reprochait au salarié d'avoir refusé de travailler et d'avoir été continuellement absent sans accord de l'employeur depuis le 3 août 2015 au moins, et