de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la CMA et son assurée font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité réparant le préjudice complémentaire de M.

A..., décédé le 1er novembre 2000, et de leur tante, Mme A..., décédée le 21 septembre 2001, ont recherché la responsabilité de la BNP Paribas (la banque) et de la société d'assurance Natio-vie (l'assureur

Après que, par un premier arrêt du 26 octobre 2010, une cour d'appel avait statué sur l'indemnisation de certains de leurs préjudices, le GAEC et son assureur se sont désistés du pourvoi qu'ils avaient

29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une

La société Gan assurances, exerçant son recours subrogatoire, a réclamé à la société Aviva assurances, assureur de l'auteur des dommages, le règlement de la somme payée, à titre amiable, à son assuré

[A] avait été indemnisé de la perte de droits à la retraite au titre de la perte de gains professionnels futurs et que c'était par de justes motifs que le tribunal avait exclu toute indemnisation sur le

Z..., assuré auprès de la compagnie Abeille assurances ; que lui-même et la SNCF ont assigné ces derniers aux fins d'indemnisation des préjudices et de remboursement d'indemnités réglées en exécution du

L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

à payer à la BAII le montant des indemnités prévues aux polices ; que les assureurs ayant déclaré vouloir appréhender la totalité des sommes saisies à titre conservatoire, la BAII les a fait assigner

causée par le refus du garagiste de restituer le véhicule avant que les indemnités ne lui aient été versées ; que la cour d'appel, qui a constaté la longueur anormale des expertises à l'origine du non-règlement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002), que Mlle X..., assurée

découlant de l'article L.121-12 du code des assurances ne déroge pas à cette règle ; que la seule dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, lorsque l'assureur a indemnisé

Y... a été jugé responsable ; qu'il a été indemnisé par la société MACIF, assureur de M. Y...

dont le bien a été endommagé est déterminé par le coût de remise en état de ce bien, incluant la TVA si l'assuré n'est pas une personne assujettie à cette taxe, puisqu'il ne peut pour cette raison la

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

" souscrite le 17 janvier 1995 par la SCI énoncent à la page 12 qu'en cas de sinistre, l'assuré s'oblige à fournir à l'assureur "un état des pertes signé" ; qu'il est encore précisé, en caractères gras

X..., lui a fait connaître qu'elle cessait ses règlements à compter du 16 février 1998 ; que M.

Les risques incapacité de travail et invalidité étaient garantis par un contrat souscrit par l'employeur auprès d'un autre assureur. 2.

; que, par jugement du 15 juin 1989, assorti de l'éxécution provisoire, le tribunal de commerce a condamné l'assureur à payer à son assuré la somme 2 423 483 francs, a accueilli partiellement la demande

ville de Lyon (CCAS) assuré par la compagnie Generali France ; que la MAAF a réglé à la compagnie Generali France, subrogée dans les droits de son assuré, une certaine somme mais a refusé de payer le montant