, le Syndicat CGT de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a demandé au juge des référés de condamner la caisse à régulariser la situation de ces salariés en leur appliquant la rémunération

décision au regard du texte précité ; 5 ) que la signature d'un acte administratif par son auteur est une formalité substantielle dont l'absence est constitutive d'un vice de forme affectant sa régularité

le juge des libertés et de la détention ne pouvait valablement ordonner la saisie de fonds qui étaient l'objet d'une créance dont la société [3] ne disposait pas sur l'office notarial au jour où il statuait

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence d'un manquement du gérant à ses obligations statutaires justifiant la désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel n'a pas

X..., agent statutaire d'EDF depuis le mois de décembre 1994, exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien de réseau électricité, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2003 ; que, le

octobre 1998, le juge d'instruction rendait une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel dont la partie civile interjetait appel ; aucune observation sur la régularité

CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GILLARD, QUI, AVAIT ENGAGE EVRARD DEVIENNE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE

SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL Y A CONTESTATION ENTRE LES PARTIES SUR LA REGULARITE

. ; qu'ainsi, les juges du fond, en retenant que la garantie accordée n'entrait pas dans l'objet social statutaire de la SCI, ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ;

M... au mois de février 2012, que l'offre de cession « n'avait pas été régularisée dans les conditions prévues par les statuts », sans préciser à quelles conditions formelles elle se référait, la cour

le collège des fondateurs, ont assigné la fondation en annulation de ces deux délibérations ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il apparaît que la modification statutaire

Pujol, conseillers prud'hommes salariés de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Montpellier, ont formé un recours tendant à contester la régularité de l'élection par le collège salarié de

que la seule production d'une attestation du secrétaire général faisant état de l'existence de cette délibération ne saurait suppléer l'absence aux débats de cette pièce, indispensable à établir la régularité

élaborés ; que Midatest ne produisait pas les contrats qu'elle devait souscrire avec les centres de mise en place qui, aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 1969, devaient garantir la régularité

grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Jean-Luc Y... en tant que délégué syndical central CFE/ CGC dans l'UES SFR ; AUX MOTIFS QUE (jugement du 23 mai 2013) « sur la régularité

35 % des parts sociales, le défaut de convocation de l'assemblée générale, voulu initialement par sa mère et auquel il avait mis fin lorsqu'elle avait changé d'avis, ne faisait pas obstacle à la régularité

juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant que le salarié ne soulevait pas l'absence de pouvoir de la présidente du directoire pour signer la lettre de licenciement et la régularité

Renault Trucks Vénissieux et Renault Trucks Saint Priest ; que le transfert des parts sociales au nouveau comité d'établissement issu de l'opération de restructuration, se substituant à l'associé statutaire