présentée le 4 janvier 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par la société X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée

formée le 11 août 2011 par la société X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant la chambre sociale de cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2e, du même code, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont

N......, tendant à la récusation du premier président et de six autres magistrats de ladite cour d'appel et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

X..., 2°/ Mme Y..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre sociale de ladite cour d'appel et au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que

de discipline des avocats de la cour d'appel d'Aix-en-Provence équivalaient à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime du conseil régional de discipline ; qu'en statuant ainsi au regard

REJET de la requête de : - X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction

devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Riom ; Attendu

U..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande reçue à la Cour de

, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel

légitime a déclaré non avenu l'arrêt prononcé le 14 avril 2005 par la 23e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles ; Attendu que, pour

au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

a été fixée au 9 février 2007 ; que les sociétés ont, le jour même de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu que les sociétés font

un tribunal de commerce, l'affaire a été fixée au 9 février 2007 ; que la société a, le jour de l'audience, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal ; Attendu

CIV. 2 / REC / SL LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en suspicion légitime M.

R...... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demandes transmises par lettres

A... et X... et, par conséquent, le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la 21e chambre C de la cour d'appel de Paris d'une affaire dont celle-ci serait saisie, demande

de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne pouvait limiter l'examen des motifs développés