Selon le second, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. 16.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

grief à l'arrêt réformant le jugement d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une somme complémentaire par la société Alcatel, alors, selon le pourvoi, que la société Alcatel déclarait dans ses écritures

du redressement et ne saurait fonder un redressement sur d'autres faits que ceux mentionnés dans la notification ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 novembre 1992, l'administration des

; Et sur le second moyen : Attendu que la société Les Oliviers, représentée par son liquidateur amiable, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil estimant que

d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne répond pas au chef des conclusions des consorts Z... qui avaient

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action en contestation de paternité irrecevable et de rejeter sa demande d'expertise biologique, alors, selon le moyen : 1°/ que la filiation

L'éventuelle prescription de l'action publique évoquée dans le rapport 9.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Midi centre fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer l'action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :

a été rendue le 6 décembre 1999 ; que le 31 janvier 2000, A... et la société Spot Editions ont déposé une autre requête sur le fondement de l'article 665, alinéa 3, du Code de procédure pénale devant

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et de déclarer valable la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui,

Selon l'article L. 225-252 du code de commerce, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

du contrat de location avec option d'achat, fondée sur l'obligation de délivrance conforme, alors : « 1°/ qu'après avoir cité les dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions

les demandes des Douanes et droits indirects ; "aux motifs que si, selon l'avis du technicien requis par la police, l'existence de deux verrines donnait aux secousses apportées par le joueur un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mme X... avait souligné dans ses conclusions que s'il était mentionné sur le reçu du 24

ces actions et de ces OC contre des actions à émettre par la société Prologue, à raison de trois actions Prologue contre deux actions O2i et 3 actions Prologue contre 2 OC O2i, et, d'autre part, en un

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans les écritures d'appel, les consorts A..., sans soutenir que le protocole d'accord du 2 mars 1998

Z... ; que par le second, elle a jugé que, la demande formée par les consorts X... ne procédant pas directement de la demande originaire et ne tendant pas aux mêmes fins, les juges du fond en avaient exactement

inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Pietra fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que caractérise