(CHARLES) ET LA SOCIETE X... FRERES ET Y...

2000, qui a condamné la première pour complicité et recel d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second, pour recel d'escroquerie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et après avoir relaxé

DE LA DECISION DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES EN DISCUSSION EST SUBSTANTIELLEMENT VICIEE PAR LE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE SUR LEQUEL CET ARRET A ETE BASE" ; VU LES TEXTES SUSVISES

QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS AVRIL 1966, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE Y...

de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Christian Z... sollicitait sa relaxe en raison du fait que l'ordre

, - 7.416,28 € et 15.505,49 € au titre des mensualités payées par elle au titre des deux autres prêts ; (…) Que les consorts [T] font valoir que la dépense afférente au crédit relais est constitutive

Didier, - l'union départementale CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1988, qui, après avoir relaxé Guy

, en l'absence de preuve directe des faits et de témoignages, se fonde sur les seules déclarations de la partie civile pour la déclarer victime de violences de la part des prévenus au motif qu'il n'est

X..., engagé le 9 décembre 1991, en qualité de vendeur caissier, par la société Relais des Chères, qui faisait partie du groupe Phocedis, aujourd'hui dénommé Argedis, a été licencié pour faute grave le

; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RENVERSE

-Z..., cette dernière n'est pas fondée à soutenir que ces perquisitions et auditions ont porté atteinte aux droits de la défense ; que sur les scellés relatifs aux notes de frais de Jacqueline Y..., il

la charge de la preuve et a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence

la TVA, l'administration fiscale remboursant ainsi à chaque fois une TVA qui ne lui avait pas été reversée. 12.

, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute défense au fond, Georges X... demande à la Cour de prononcer

Yolande, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel

ont violé le texte précité ; "alors, d'autre part, que les juges du fond ont laissé sans réponse le moyen péremptoire du prévenu tiré de l'omission des formalités prévues par l'article 334 du Code des

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI INCOMBAIT AUX PARTIES POURSUIVANTES; QU'EN EFFET, LA COUR

.. au profit de l'institut est par nature invérifiable ; qu'en déduisant de cette seule constatation la prétendue fictivité de I'emploi d'Olivier X..., sans retenir aucun autre élément qui pourrait fonder

les autres usagers et a statué sur l'action publique ; " alors, d'une part, que par jugement définitif du 3 mai 1999, le tribunal de police de Laval a relaxé Jean-Marie X...des poursuites exercées

de la charge de la preuve et violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali et Mohamed X... coupables d'avoir