Matet, conseiller doyen, Mme Wallon, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, Auroy, conseillers, MM.

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

Francis B... , Mme X... affirme sans être démentie au vu de l'avis d'imposition de l'intéressé au titre des revenus 2013 qu'il avait perçu sur l'année considérée une pension de retraite de 4469 E par mois

mois après la fin du congé de reclassement et en l'absence d'adhésion au congé de reclassement, trois mois après la fin du préavis ou trois mois après la signature du protocole de rupture d'un commun

Y... a pris acte de ce que sa demande de remise de cette dette était rejetée et qu'il devait la rembourser auprès de la CAF 95, selon les modalités de remboursement qui lui avaient été notifiées ; - la

Les enquêteurs ont pu calculer, à partir de son compte bancaire, seule pièce disponible, que sur la période du 1er janvier 2013 au 2 janvier 2015, elle avait perçu en paiement par avance de prestations

de sept jours suivant la commande ou l'engagement en matière de démarchage et l'a condamné en répression, outre à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux énonciations tout d'abord que partie

de pension de retraite en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire par les choix professionnels

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraites qui aura pu être causées, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels

de commissions perçues par Madame X... comportait de trop nombreuses incohérences pour les considérer suffisamment fiables et faire droit à sa demande.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

l'indemnité spéciale de congés payés indûment perçues à compter du juillet 2005.

Elle avait été hébergée à la maison de retraite de [Localité 2] du 1er avril 2004 au 20 avril 2004 puis à la maison de retraite de l'hôpital de [Localité 4] du 17 janvier 2005 au 12 novembre 2009 et admise

d'un emprunt immobilier pour 1.436 euros par mois ; Selon une estimation Info Retraite de septembre 2012, ses droits en matière de retraite lui permettront de percevoir une pension brute mensuelle

de pension de retraite.

de pensions de retraite.

Y... se sont mariés en 1983, sans contrat préalable ; que l'épouse a engagé une procédure en divorce pour faute et a sollicité une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches

de pensions de retraite et de leur patrimoine, tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial, cette prestation ne pouvant servir de rectificatif au régime matrimonial librement

a toujours été clair entre eux que la somme déposée restait sa propriété.

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances