L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation, alors « que les dispositions de l'article

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié

SUR LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES INDEMNITÉS CHÔMAGE : ATTENDU que l'article L. 1235-4 du Code du Travail dispose que "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

L'arrêt condamne l'employeur à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de deux mois, les indemnités de chômage versées à la salariée. 8.

à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à MM.

Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

par l'employeur aux organismes concernés des indemnités payées aux salariés visés par la décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, déboutant ainsi la société Sprague France de sa demande

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées aux salariés du jour du licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois, alors «

mois d'indemnités de chômage par le salarié intéressé ; que pour ordonner à l'exposante de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois

économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution

intéressé, dans la limite de 6 mois, les indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage éventuellement payées à Pôle emploi dans la limite de six mois, alors « que dans

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités, et de dire que

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que le remboursement à Pôle emploi des indemnités

La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'office à rembourser aux organismes intéressés, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors « que le remboursement