En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui

de la cotisation n'est plus demandé, faute d'avoir pris en considération, compte tenu du caractère oral de la procédure, le dossier de plaidoirie qui sollicitait expressément le remboursement de la cotisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que ne sont pas applicables au licenciement

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. 8.

La société Banque CIC Est (la société CIC) a souscrit un engagement de caution envers la société Sanef, en garantie du remboursement de cette avance.

[Y] à l'issue de son contrôle mené le 12 juillet 2014, qu'elle lui a notifié dès le 28 mai 2015 une demande de remboursement de l'intégralité des prestations indûment versées à compter du 1er mai 2009

L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariés, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 12

La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi du montant des indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée du jour de son licenciement au jour du

Manquillet Parizel & cie le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois, alors « qu'il résulte des articles L. 1235

à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur

à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur

à l'opérateur d'une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu'il est établi que la totalité de la charge a été supportée par une autre personne et que le remboursement dudit opérateur

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résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; que dès lors, en retenant, pour débouter la société Idex de sa demande tendant à voir la société Sarcelles chaleur condamnée à lui rembourser

[D] au titre de remboursement indu des frais professionnels, concernait la demande de remboursement d'une somme de 3 € correspondant au règlement de l'occupation d'une place de stationnement du vendredi

Il résulte des tableaux d'amortissement joints, qu'en remboursement des prêts habitat et de consolidation, les époux F...