Nous avons donc établi deux procès-verbaux, dont vous avez la copie en votre possession placés sous scellé n° 1.

éventuelle de ces pièces, en en justifiant par la remise à la société Trajectoire d'une attestation sur l'honneur, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15

n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ce qui caractérise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la copie

formulaire de déclaration d'appel transmis à la Chambre de l'instruction, relatives à la demande de comparution personnelle de Monsieur [X], étaient fausses, en ce qu'elles ne figuraient pas sur la copie

procès-verbal de saisie-exécution où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Atendu qu'ayant relevé que la société Catroux n'avait pas été investie d'une mission relative à l'obtention du permis de construire dont le maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Marie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à

de Poilhes notifié à la société LD COM, dont ils étaient les dirigeants, sans préciser d'où il résultait que la notification adressée à la société LD COM avait été portée à la connaissance des exposants

N° K 22-81.632 F-D N° 00787 SL2 24 MAI 2022 REJET M.

X... des preuves de virements et il m'a remis ce premier mail du 14 novembre 2011 ; qu'à votre demande, je vous confirme que M.

conclusions qui n'ont pas été produites en temps utile, soit dans des conditions ne permettant pas à l'adversaire d'y répondre utilement ; que les consorts Y..., dans leurs conclusions de reprise du 22 mai

caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour que l'acte puisse être délivré à personne, quel que soit le lieu de la remise

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Maître Denys Robiliard, avocat des parties civiles, et aux parties civiles par lettres recommandées le 3 juillet 1998, par le greffier avec

", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation

Par une ordonnance du 30 mars 2021, le juge des référés, considérant que la violation évidente des règles d'urbanisme et l'absence de remise en état, malgré mise en demeure, caractérisaient un trouble

Z... de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement

1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie du soit-transmis

Gérard Joulie, gérant, III - Sur le pourvoi n° T 98-30.032 formé par la société Sebillon, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "Sebillon Neuilly", dont le siège est ..., représentée par Mme Marie-Jeanne