, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il appartient aux juges du fond d'examiner les motifs de résiliation invoqués par le bailleur, même si le locataire a quitté les lieux et remis les clés au propriétaire

clés, pour le faire visiter, affirmation dont l'authenticité est particulièrement contestée par Marie-Christine X... ; que celle-ci fait valoir que le prévenu, au cours de la confrontation ayant eu lieu

l'arrêt attaqué, que, propriétaires d'un local commercial exploité à usage de café-restaurant par la SARL l'Annexe (la société) dans un immeuble en copropriété, les consorts X... ont assigné leur locataire

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la remise en état du bien, alors « qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M.

en début de bail était inconnue, que la locataire avait réalisé des aménagements, et que les désordres décrits dans l'état des lieux ne portaient que sur des aménagements et non sur la structure du bâtiment

difficultés étaient telles que Jean-Pierre X... ne pouvait plus faire face au versement des salaires à ses employés ; que le commissaire aux comptes a estimé que la SA Cortex Consultants se trouvait en état

prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état autre que celles qui seraient

approuvé par le cabinet Cassagne ne fait pas apparaître la création d'une trémie d'escalier pour l'accès au sous-sol, la cour d'appel a dénaturé ce document ainsi que son corollaire le plan intitulé "état

en état des lieux sous astreinte.

Q..., les a assignés en exécution de travaux de remise en état des lieux et en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de

Par arrêt du 12 décembre 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la locataire en indemnisation des préjudices nés de l'impossibilité d'exploiter les lieux, a condamné le syndicat des copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire

en état, le rez-de-chaussée du pavillon était inhabitable, ce qui avait conduit ses locataires à résilier les contrats de bail et à quitter les lieux, de sorte que la mise en oeuvre de la garantie de

C... avait succédé au locataire initial M.

Ribeiro Y... réclamant la restitution de son dépôt de garantie tandis que la société Le Saint-Louis prétendait obtenir la remise en état des lieux; que la cour d'appel a joint les deux instances ;

de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des lieux, artificiellement modifié, correspond au plan qualifié d'état des lieux du 5e, annexé à la demande de permis de construire ; que M.

A..., en résiliation de bail en raison d'infiltrations affectant les lieux loués, et a, à son tour, assigné en janvier 1985, le syndicat des copropriétaires en garantie et remise en état des locaux;

X... à l'audience, quatre locataires occupent les lieux ; que pour le [...] , l'arrêté d'interruption de travaux est, en date du 21 janvier 2010 ; que M.

.] ; que la SCI a consenti, sur la parcelle [...] devenue [...], un bail à construction à la société Rophidina (la locataire) qui, en 2015, édifié une construction ; que, soutenant que cette construction