-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Cour de Cassation et non au greffe de la cour d'appel et que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'était pas assortie d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pourvoi a été formé régulièrement

clairs et précis impose sous peine de dénaturation la renonciation à toute action judiciaire, sans limiter celles-ci à des actions relatives à la rupture du contrat ; par suite, c'est en application de

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

Jean-Claude X... pens ait pouvoir prétendre du fait de la rupture du contrat de travail», ce dernier se reconnaissait «forfaitairement indemnisé de façon satisfaisante, sans exception, primes de toutes

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

qu'il a expressément renoncé à contester la régularité de la rupture du contrat de travail de même que sa légitimité.

spéciale de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les bases de calcul de cette indemnité, en retenant, sans aucune précision, "les termes de 2 936,61 et 8,1" dont

à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; qu'en l'espèce l'offre présentée par la commission d'indemnisation portait uniquement sur l'indemnité pour perte du droit de présentation

de la rupture de son contrat de travail et qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier s'il a ou non annulé son adhésion ; Attendu, cependant, qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou l'existence

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

que la rupture du contrat d'agent commercial de la société Casual est imputable à la société JSR et infirmera le jugement ; qu'il convient de fixer le montant de l'indemnité de rupture en fonction des

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions

Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation

pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet

des salariés non cadres comptant au moins un an d'ancienneté et dans les autres branches des industries agro-alimentaires au profit des salariés comptant au moins un an d'ancienneté ; la SA saint André