LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1382, 1383, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 408 DU CODE PENAL, 91

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

A... a déposé son rapport le 4 janvier 1996 ; que se fondant sur les conclusions de ce rapport et alléguant que la situation nette de la société SPI était négative au 31 décembre 1993 de 74 770 000 francs

encore violé le même article ; alors selon le troisième moyen, d'une part qu'en fondant sa décision sur des motifs ambigus, dubitatifs et contradictoires qui ne permettent pas de déterminer si elle a

contractuelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que, spécialisée dans les procédures collectives

1384, alinéa 1 du Code civil, la cour d'appel n'aurait pu d'office statuer sur le fondement de l'article 1382 du Code civil sans violer les articles 1134 du Code civil et 4 et 16 du nouveau Code de procédure

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'engage sa responsabilité de son auteur envers la victime de l'inexécution d'un contrat, tout fait ayant contribué à celle-ci ; que

derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil devenus les articles 1240 et 1241 du même Code ; Alors que, de quatrième part, un établissement de crédit qui

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

VIOLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL NE RESULTE PAS DE FACON CERTAINE DE L'ARRET QUE X...

J... n'avait pas géré, de fait, la société Domaine de la pinède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boyer, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

au réseau de manière non discriminatoire, la société Beibi l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.La société Enedis a soutenu que

, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2 / que, pour démontrer que la société Rastello

a violé l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile par mauvaise application et les articles 425-2 du nouveau Code de procédure civile et 164 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 pour

y avoir de refus de priorité que par rapport à un véhicule survenant à vitesse normale sur les lieux ; que la détermination de la vitesse à laquelle A... circulait sur sa motocyclette était donc essentielle

[V] ainsi que par la commune, la responsabilité de son gardien est indubitablement engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Y... et X... aient été animés par une intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation

C... s'est retrouvé en position de force par rapport à M. A... puisque ce dernier se trouvait coincé sous lui et que mieux, M.