servir d'annexe à la citation délivrée aux prévenus ; qu'en effet, cela revient à imposer aux parties poursuivies de déterminer elles-mêmes les moyens et les pièces qu'il convient de ne pas retenir, au risque

, l'ont donné à bail à la Société des entrepôts de Marly la Ville (la Semavi), qui en a sous-loué trois cellules à la société Celpa et une cellule à la société Leader Logistic ; qu'à la suite d'une tempête

VALOSERVICES ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque

contrairement à ce que les époux M... soutiennent et à ce que les premiers juges ont retenu, l'adhérent avait reçu des informations claires et non trompeuses lui permettant de prendre la mesure du risque

F... a été blessé le 24 janvier 2009 à la suite de la chute d'une partie de la toiture d'un bâtiment appartenant à l'EARL Fardiel provoquée par une tempête ; que son épouse, Mme P...

Mais attendu que les consorts L..., n'ayant pas précisé les frais dont ils demandaient le remboursement, ne peuvent reprocher à la cour d'appel de retenir qu'ils ont acquis en pleine conscience du risque

VALOSERVICES ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s'il existe entre les deux dénominations un risque

s'appliquent à une entreprise qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à

quelle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

; que ce code risque ne correspond pas aux sociétés, dont l'activité est spécifiquement identifiée, qui consiste à mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui

; que ce code risque ne correspond pas aux sociétés, dont l'activité est spécifiquement identifiée, qui consiste à mettre à la disposition d'entreprises utilisatrices des salariés à temps partagé, ce qui

type de toiture et qu'il aurait fallu mettre des bois plus épais à la construction ; qu'elle avait donc dû se résoudre à changer le bois de charpente de trois bungalows, les 6 autres étant en état de risque

du 17 mars 1967 impose un délai de 21 jours pour convoquer les copropriétaires à l'assemblée générale annuelle de leur immeuble ; qu'il s'agit d'un délai d'ordre public qui, faute d'être respecté, risque

particuliers nécessitant l'intervention des professionnels ayant une connaissance approfondie du milieu montagnard et de ses risques afin de permettre l'évolution des clients dans des règles optimales

de l'attache métallique), que des lisses sont déboitées (liaisonnées entre elles par l'intermédiaire d'un manchon métallique vissé sur les 2 tubes), et qu'il n'existe pas de dispositifs bloquant le risque

est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est

[A] en 2010 et 2011 (pièces 33 et 34) ainsi que des éléments émanant de professionnels (pièces 35 à 39) permettant d'évaluer avec précision le temps de travail normal d'un expert qui viennent

; que le plan simple de gestion pour la période de 1984-2004 envisageait une coupe rase, laquelle n'avait pas été réalisée ; que la coupe de quarante-et-un pins intervenue en 2000 à la suite de la tempête

Jean-Pierre H..., non seulement le cavalier et son cheval, même embarqué, auraient vu la lice, et auraient eu le temps de s'arrêter, que M. F... K...

de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ne disposant pas de ces produits en même temps ; qu'ainsi, en se bornant à écarter un risque de confusion entre le whisky Cromwell's et un