rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me CAPRON, avocats

Elle en déduit qu'ainsi que « M. l'avocat général l'a relevé au point 44 de ses conclusions, l'application correcte de l'article 8 du règlement Rome I implique en conséquence, dans un premier temps, que

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Sainte-Rose, avocats général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la SCI La Rose et de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas Raquin, avocat des époux H..., MM.

Hubert Y..., demeurant à Roye (Somme), ..., 2 / M. Philippe Y..., demeurant à Roye (Somme), ..., 3 / M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guyane deux

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats

Gueant, demeurant à Villers-les-Roye (Somme), 4°) de M. Alain D..., intervenant au nom de la CGT, en qualité de délégué syndical CGT de Ferembal, à Roye (Somme), demeurant ...

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Guyane Deux

Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Seven élégance et Fashion Rose, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SCP BR associés

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Ondulys Roye, de la SCP Foussard et

T..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents

Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.