d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

lui permettant de refuser la restitution ; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus

, précité, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. 5.

aggravé, vol avec arme et séquestration de personne comme otage, à 22 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté, et a ordonné la confiscation des objets saisis

en annulation des opérations de visite et saisie diligentées le 28 mars 2013, dans les locaux sis à Villeurbanne et, à titre subsidiaire, en annulation de la saisie des documents personnels, étrangers

X... a déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie en soutenant que le pouvoir aux fins de saisie était nul, qu'aucun document ne permettait de vérifier la réalité des intérêts moratoires

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 2005), que suivant commandement du 26 mars 1996, le Crédit foncier de France (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

dans les locaux, saisir le président jusqu'à la fin des opérations de visite et saisie, saisir a posteriori les autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites éventuellement engagées sur

immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la saisie de la créance figurant sur le contrat d'assurance vie détenu par M.

FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et saisie

l'ancien Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que Thérèse Y... ne pouvait opérer aucun démembrement sur les biens saisis à compter du 1er juin 1993 ; que le commandement de saisie étant publié le

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance ayant rendu exécutoire une sentence arbitrale, la société Same Deutz-Farh group (la société Same) a fait pratiquer deux saisies

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire

des rémunérations ne prend fin qu'au cas où les créanciers saisissants s'abstiennent, pendant un an après l'avis donné par l'ancien employeur, de demander la poursuite de la saisie ; que pendant cette

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

X... et Mme Y..., sur des meubles meublant leur domicile ; que ces derniers ont agi en nullité de cette saisie, soutenant que les biens saisis ne leur appartenaient pas, et ont contesté, en cause d'appel

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2021) et les productions, par un jugement dont le débiteur a relevé appel, la société Crédit industriel et commercial a obtenu d'un juge de l'exécution la saisie des