au tribunal de grande instance de Marseille, et Emmanuelle Z..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, étaient saisis simultanément d'infractions en raison desquelles Antoine X..

de la cour d'appel de Paris a été saisi d'un appel contre cette ordonnance par la société ITM alimentaire international et d'un recours à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

du débiteur en cause d'appel ; qu'au cas présent, l'administrateur judiciaire de la société Thomson, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report de la date de cessation des paiements sans

Cet arrêt a été signifié, par acte du 1er octobre 2021, à la société Inessens qui a saisi la cour d'appel de renvoi par déclaration de saisine du 15 février 2022.

S... devant le tribunal correctionnel du seul chef d'harcèlement, le tribunal correctionnel n'a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction uniquement des faits matériels qui, à l'époque,

Invoquant le dépassement par l'expert des délais impartis pour l'exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l'expert

peut se saisir d'office d'une action en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale en redressement judiciaire ; que dès lors, l'acte unilatéral de saisine dudit

En statuant ainsi, le président du tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

de grande instance de Bobigny saisi de l'information ; que, par requête en date du 31 janvier 2005, l'avocat de Shiyou X... a saisi le président de la chambre de l'instruction aux motifs que le juge d'instruction

la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

des offres ; que, contestant le rejet de son offre, la société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande en annulation de la procédure de passation du

du tribunal de grande instance de Grasse au profit du président du tribunal de commerce de Cannes. 3.

, que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies dans un lieu situé en dehors du ressort du tribunal, doit délivrer une commission rogatoire

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait

le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi " ; que la référence du texte au seul Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'exclusion de son président, implique

par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner ; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance de désignation

Mme Martinel, président, M.

lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête ; qu'en se bornant à préciser que le requérant serait le légitime détenteur de la copie de la pièce se