Y... salariés de la société Renson France licenciés pour cause économique en 1983, devait être calculée sur la base de leur salaire brut, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'usage en droit du travail

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il percevait un salaire brut moyen de 16 000 francs ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans

. ; qu'il n'est pas contesté que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ces indemnités est celui de février 1990 ; qu'au cours de ce mois, l'intéressé a perçu un salaire

des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4, a retenu qu'eu égard au salaire

l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale et au plus tard à 65 ans, et une garantie de ressources égale à 70 % du salaire

de rappels de salaires nets, en salaires bruts, n'a pas eu pour effet d'augmenter l'intérêt du litige, puisque l'employeur n'aurait pu être condamné qu'à payer au salarié la somme nette correspondant aux

à ce titre devaient être calculées sur son salaire brut ; qu'en se fondant, de ce chef, sur les sommes nettes qu'il avait perçues et non sur son salaire brut, la cour d'appel a violé les articles L. 351

total demeure égal au salaire antérieur ; que cette modification n'a pas entraîné une baisse du salaire brut mensuel ; que la société justifie du paiement d'un salaire brut supérieur au salaire minimum

total heures 210 210 210 630 salaire brut mensuel garanti 2268 ?

et, d'autre part, une prime de vacances, payable avec le salaire de juillet, dont le montant est fixé à 30 % du salaire brut de base servi à l'intéressé au titre du mois de juillet, au prorata du nombre

au montant du salaire brut déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, d'avoir fixé une astreinte de 100 F par jour de retard dans la délivrance de bulletins conformes à l'arrêt dans

la convention collective ; qu'en retenant que la salariée ne peut fonder sa demande en rappel de salaire en considération de son seul salaire brut et que le contrôle du respect par l'employeur des minima

valoir que le paiement des cotisations ou la retenue du précompte ne pouvait résulter de la seule attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net ; qu'en validant la période

débats les photocopies des chèques afférents, établis à l'ordre de cette dernière ; qu'ainsi pour attester du paiement du salaire brut de juillet 2010 d'un montant de 3 000,02 euros, l'exposante a produit

la salariée de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que trois salariés, également responsables de circonscription, percevaient un salaire brut mensuel supérieur à celui de Mme X..., alors qu'ils

rappel de salaire outre les congés payés correspondants à compter de mars 2000, selon les modalités arrêtées aux motifs de l'arrêt (rappel de salaire brut sur la base d'un plein temps diminué du nombre

que par conséquent la créance salariale du salarié est nécessairement préexistante à sa dette, qu'ainsi la créance du salarié contre l'employeur, garantie par l'AGS est constituée par le salaire brut ;

total des salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré.

aux seuls éléments expressément stipulés au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait qu' « en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal

que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires « petits travaux » et les congés payés y afférents, de fixer son salaire brut mensuel à une certaine somme et de calculer