: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des

[O] [Z], délégué du personnel et délégué syndical. 10.

syndical le salarié qui dispose d'une délégation particulière écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ; qu'il s'en évince que, dès lors que l'employeur a délégué par écrit

involontaire dans le cadre du travail faits commis le 25 juillet 2012 à La Palud sur Verdon et ayant causé le décès dans l'hélicoptère Cougar des victimes employées par la société [4] devenue [1], [E]

exclusivement technique, consistait à effectuer des prestations de maintenance mécanique selon les instructions qui lui étaient fournies par le chef de chantier et que, d'ailleurs, les salariés de l'entreprise

, lequel n'ignorait pas les conditions de travail de ces salariés, de respecter les mesures de sécurité imposées par les dispositions précitées du décret du 8 janvier 1965, de veiller à leur mise en application

X..., salarié de la société EDF, membre du syndicat Sud énergie Guyane et élu au comité d'établissement, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il a contestée, en référé et au fond, devant le

tant en son nom qu'en qualité d'administratrice de sa fille mineure, Aurore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 novembre 1996, qui a condamné le premier

" autres heures " ; qu'en 2007, l'employeur a dénoncé les usages relatifs au traitement et à la prise des heures de délégation, après information et consultation du comité d'entreprise au cours de sa

une délégation particulière d'autorité la désignant pour représenter l'employeur auprès des instances représentatives du personnel ; qu'à compter d'août 2005, elle a exercé les fonctions de directrice

ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat

V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à MM.

le paiement des heures de délégation, AUX MOTIFS QUE, Madame X... fait grief à l'employeur de lui comptabiliser des temps de délégation différents de ceux comptabilisés aux autres délégués.

n'est pas lié par l'avis donné par les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, qu'en l'espèce, s'il n'est pas contesté l'absence de consultation préalable par l'employeur des délégués du personnel

représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

Y... proviennent du refus de l'employeur de lui reconnaître le statut de cadre ; qu'en cas de différent sur la catégorie professionnelle d'une convention collective qui doit être attribuée à un salarié

moins de 50 salariés, l'employeur ne peut supprimer le comité d'entreprise sans la signature d'un accord collectif, que c'est d'ailleurs en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la qualification) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 19

V... avait reçu délégation de pouvoir pour procéder au licenciement de M. X...

a été condamné pour avoir « autorisé » la délégation de ce salarié et exercer ainsi un contrôle a priori de celle-ci et commis un acte isolé de discrimination syndicale en affichant au début du mois de