en date du 25 janvier 2022, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, travail dissimulé, fraude fiscale et faux, a prononcé

donné leur accord exprès à la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en se déterminant au regard des prétentions et moyens de la société GMA contenus dans ses conclusions du 29 mai 2023, sans se prononcer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le dessaisissement de la cour d'appel de Colmar, et a refusé de se prononcer sur la demande de mise en liberté de M.

rupture de la vie commune de l'époux qui s'est désisté de l'instance lorsque son désistement a été refusé par l'autre époux pour des motifs légitimes ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer

Mme [J] fait grief à l'arrêt de confirmer la décision rejetant sa demande d'inscription, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience

7 et 8) ; "1 ) alors que, si les juges du fond sont libres d'apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, ils ne peuvent, en revanche, ni omettre ni refuser purement et simplement de se prononcer

Cette demande a été rejetée par télécopie, puis par l'ordonnance qui a prolongé la détention provisoire. 5.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil,

avoir émis un avis partiellement favorable, a refusé de se prononcer sur la demande de restitution de documents qui avaient été saisis.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

[V] déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans se prononcer sur la demande de révocation de ladite ordonnance, formulée dans les conclusions de cette dernière notifiées le 12 mai 2023, fût-ce pour

manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme Q... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu pour la Cour de cassation de se prononcer

30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte d'un extrait

dans la même information, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-83.564) ; - l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CO-PROPRIETAIRES, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 28 JUIN 1961 QUI, EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau, alors « que, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle

sur son bien-fondé, de telle sorte que si l'arrêt devait être regardé comme s'étant prononcé sur la demande de dommages-intérêts, fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle, il devrait être

de ses conclusions d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu et sur l'erreur invoquée ; qu'elle fondait sa demande non

[M] à payer à Mme [R] [N] la somme de 195 096,60 euros en réparation de son préjudice corporel, alors : «1°/ que si, au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime

rupture d'un contrat emploi solidarité, qui est un contrat de droit privé, même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif et il lui incombe ainsi de se prononcer