à Monsieur X... de prendre les congés restants ; qu'il est établi par ces attestations que Monsieur X... a accepté cette proposition et qu'il a, en début d'après-midi du 30 mars, quitté les locaux de

éléments soumis à son appréciation, la cour fixera à 1.000 euros l'indemnisation du préjudice moral qui en est résulté et la décision des premiers juges sera infirmée à cet égard. 1° - ALORS QUE la simple

Pour s'opposer à cette proposition de partage sous le régime de la copropriété, M.

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la garantie financière souscrite auprès de la CGPA que ses constatations rendaient inopérante, qui ne s'est pas bornée à une simple

la société Icade ne l'a pas informée de la baisse d'activités la concernant ; que la société Icade estime que : - la « commande ouverte » ne crée aucune obligation de volume de commande, étant une simple

successivement à connaître de l'affaire sur l'appréciation des droits de la défenderesse, c'est-à-dire une fraude au sens du texte précité, ce dont il résultait que Mme X..., qui s'était prévalue d'un simple

a été relayée dans des médias nationaux, et ensuite que l'association LMPT et la Fondation [4] ont détourné ses affiches, sur leurs sites internet respectifs, pour traiter des causes qui leurs sont propres

par ses parents, constituaient avec ces dernières un tout matériellement indivisible et entrant à ce titre dans le champ des annexes ou dépendances des propres au sens de la clauses annexes de propres

Néanmoins, le contexte méritait davantage qu'une simple proposition de rendez-vous entre le président du directoire et Mme [B].

- doit énoncer, en matière de reclassement, le nombre, la nature et la localisation des emplois pouvant ainsi être proposés aux salariés concernés ; Considérant que les sociétés SCHNEIDER ELECTRIC font

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification du contrat ; que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE exploite notamment des magasins intégrés sous l'enseigne Petit CASINO dont la gestion est confiée à

était un contrat consensuel dont l'existence était établie en l'espèce par la signature par l'assureur de la police faisant apparaitre le numéro de contrat, que la police signée ne constituait pas une simple

que les propositions faites à M.

X... et destinée à connaître un développement considérable, rappelant qu'elle devait déboucher à l'issue des neuf mois sur la proposition d'un poste de directeur des opérations network ; qu'en relevant

remboursement des prêts souscrits pour le financement de ces achats ; que la sarl J2L admet ne pas avoir respecté la procédure de livraison des appartements ci-dessus rappelée, mais soutient que ce simple

à titre de dommages-intérêts » ; 1°) ALORS QU'aucun manquement ne saurait être retenu par principe à l'encontre de l'employeur lorsqu'une modification du contrat de travail simplement

G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « A.

expose la situation des toitures après diverses interventions de différents copropriétaires ; il est à signaler que l'intervention d'un architecte a fait fortement diminuer le prix de ces travaux" et simplement

décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et du principe de réparation intégrale du préjudice, qui postule qu'il soit précisément évalué; et, alors, enfin, qu'en adoptant purement et simplement

sur le marché libre pour le bien lui-même, pour entériner purement et simplement les propositions du commissaire du gouvernement, représentant de l'administration, la cour d'appel a octroyé à l'exproprié