au passif de la société Casti, dont elle constatait que la procédure collective avait été étendue à Michel X...

a été mise en redressement judiciaire ; que se prévalant des sûretés visées dans le protocole la Société générale a déclaré sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire a admis cette créance

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que par un protocole d'accord des 2 août et 4 septembre 1995, la société BTP Banque a donné mainlevée de ses hypothèques, en contrepartie d'une

X..., chargé la société Cers constructions, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un immeuble ; que cette société a sous-traité la fourniture et la pose

de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Promodès, dénommée aussi Promogros, ayant son siège social zone industrielle, route de Paris, Mondeville (Calvados), 2 / de la société

Balard Fournier Pelletier (BFP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant

(la société) mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 juin 1996) d'avoir été rendu par la cour d'appel composée lors des débats et du délibéré de M.

en redressement judiciaire et a désigné Philippe B... en qualité d'administrateur, avec une mission de surveillance ; Qu'à l'instigation de Philippe B..., les dirigeants sociaux ont adressé dès le

Cafram, une somme destinée à régler les droits de douanes ; Attendu que Jean-Luc Y..., PDG de la société Cafram, est poursuivi pour n'avoir pas reversé cette somme à l'administration des Douanes ;

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE

M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s C 93-43.499 à A 93-43.520 formés par la société anonyme Imprimeries Thirion, dont

de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus la créance de la société La Locomotive

, Serge A... a, dès sa première audition, admis avoir été favorisé délibérément par M.

, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Leprince promotion a été mise en liquidation judiciaire le 16 juin 1996, la société N... et P...

X... a été condamné par jugement correctionnel du 8 juin 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 octobre 1995, solidairement avec la société Vesmila, dont la liquidation judiciaire avait été

Les 4 octobre et 3 décembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de Mme [B].

appartenait au liquidateur judiciaire de faire la preuve que les retraits et paiements réglés au moyen de la carte de crédit de l'entreprise, ainsi que le remboursement et la prise en charge de frais

le 25 novembre 1993, la société Uniphenix a prononcé la déchéance du terme, repoussée après discussions et mise en place d'un plan d'apurement en janvier 1994 "suivi d'impayés, 15 juillet 1995" ; que

BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M.