signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice qui interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution

la banque n'est pas tenue de conseiller l'emprunteur sur I'opération financée par l'emprunt dès lors que la banque n'est pas partie à cette opération, ni chargée de sa gestion ; qu'en retenant une solution

A... étaient vidés de leur substance par la solution donnée au litige faisant prévaloir le règlement d'origine, la cour d'appel en a exactement déduit que la faute commise par le syndic n'avait eu aucune

, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 avril 2017), que la société Immobilière de la Ravinelle (la société Immobilière) a conclu le 10 juin 2008 avec la société Factum finance un contrat de location de solutions

l'employeur, que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du

accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'encourt la cassation pour défaut de motifs sur le fondement de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui justifie sa solution

X... au soutien de ses allégations, était mensongère et que l'état dépressif dont souffrait le salarié découlait du travail important qu'il effectuait sur le chantier de sa maison et des soucis qui en

tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation requière que le juge analyse même sommairement l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien

avait précisé qu'il ne lui aurait pas été possible de lui donner cette autorisation, étant en congés au moment des faits ; qu'en éludant pour partie les conclusions de Mme X... et en retenant une solution

qu'il avait formée et écarté des débats les pièces communiquées postérieurement au 28 février 1997, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la procédure pénale pendante dont il faisait état au soutien

que la société SDV soutient, à tort, que le salarié " ne relevait pas du statut élaboré en 1972 dès lors qu'il ne fait pas partie du personnel expatrié" ; 2 ) que ne justifie pas légalement sa solution

condamnations prononcées ne sont pas motivées ; que l'octroi d'une indemnité de préavis suppose l'absence de faute grave ; que les motifs se ramènent à la seule référence aux débats, sans aucune analyse, la solution

périmée alors que, d'une part, une communication de pièces entre parties devrait obligatoirement être considérée comme interruptive de péremption, alors que, d'autre part, lorsque, pour éviter une solution

demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges de copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions

des articles 145 et 493 du code de procédure civile, quand il résultait de ses propres constatations que les mesures d'instruction ordonnées étaient circonscrites aux faits dont pouvait dépendre la solution

: la solution Chronos » ; que la demanderesse relevait que si l'accord modificatif n'avait pas été formalisé, « de nombreux actes positifs prouvent la volonté claire et non équivoque de Talentia Software

AH 366, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du fonds dominant, qui ne peut la refuser, une solution