de manière à prêter à conséquence, le tribunal s'en tiendra aux explications ainsi rappelées et retiendra un somme arrondie à 1. 800 ¿ qu'il n'y a pas lieu d'actualiser ; que la réparation de ces dommages

les locateurs d'ouvrage et la SMABTP ; Attendu que pour condamner la société Anil, seule, à payer diverses sommes à la société Domus, l'arrêt retient que la répartition des responsabilités proposées

le prévoyant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

allouée aux époux Z... à la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et d'une part du préjudice matériel résultant de l'infraction d'exécution de travaux sans garantie de livraison ; "

Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.

de la somme de 3 500 000 francs entre les créanciers ayant bénéficié d'un droit de rétention; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi,

correspondant aux prestations effectuées ont été versées par le maître de l'ouvrage à la société Sobetrap à charge de les répartir entre les exécutants ; que la société Delta ingénierie, soutenant qu'elle

au titre des charges de chauffage ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que la répartition des charges de chauffage devait obéir, en principe, aux critères fixés par l'article 41 I et II

répartition ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

de la société L'Hôtel des têtes, de la société des Remparts et de M.

de 925 000 euros avait été atteint lorsque la somme de 83 567,25 euros avait été réclamée par la SEITA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des

A... et Patrick Y... sont solidairement redevables d'une somme totale de 922 019 francs (140 560,89 euros) à répartir entre la mutualité sociale agricole de la Sarthe et la caisse primaire d'assurance

francs un arriéré de charges arrêté au 1er janvier 1991 ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de la somme réclamée par le syndicat, l'arrêt retient que celui-ci produit à l'appui de sa

[W] coupable de complicité de répartition de dividendes fictifs, qu'il avait organisé avec M.

l'art, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la société CODEVIM Sud-Ouest (société CODEVIM), ayant fourni un certain nombre de factures, ne démontrait pas soit qu'elle était libérée des sommes

entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement de copropriété, que cette décision se prononçait sur les modalités de répartition de la somme à répartir entre les copropriétaires

, que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a fait opposition à un jugement du 28 septembre 1993 la condamnant au paiement de diverses sommes au syndicat des copropriétaires

l'espèce, la cour d'appel a jugé que le préjudice réparable devait « être évalué à 10% du montant total de l'imposition réglée, capital, intérêts et majorations de retard compris au regard de la chance

à titre de salaire pour les journées des 30 et 31 mai 1985, de prime de pizzaiolo et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le maître d'hôtel avait attesté avoir réparti la

DE 92 500 FRANCS, INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, LES SOMMES ALLOUEES A CHACUN D'EUX AU TITRE DU PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET QUE, DES LORS, LES CAISSES NE POURRAIENT