pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, ou à tout le moins de la dernière mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte

qu'interprétés par la Cour de cassation, ils interdisent aux employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés d'appliquer les réductions et déductions de charges sociales aux sommes

contrat de travail) ; qu'il aurait dû percevoir, conformément à la convention collective et à son horaire de travail, une rémunération nette de 10 382,69 euros alors qu'il n'a perçu que 6705 euros (sommes

commencé en 1993 ; que l'expert judiciaire a établi que Jean-Pierre X... avait versé sur ses comptes personnels au Crédit Lyonnais, entre 1990 et 1997, la somme de 3 834 844 francs en provenance des comptes

légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1", c'est à dire la rémunération retenue pour le calcul des cotisations sociales ; que par ailleurs, les sommes

avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE permettant le versement des fonds empruntés et le remboursement des échéances, qu'elle ignorait l'existence de ce compte, que les sommes ayant permis de rembourser

Mme A... fait valoir que les 70.000 € ont été versés en quatre versements sur factures et donc réglées par les indivisaires, sur son compte sur lequel M.

D... pendant la période de février 1995 à février 1996 ; que cette perception s'est certes interrompue du 18 mai au 16 septembre mais la somme versée sur le compte joint le 18 mai était importante ; qu'en

au-delà des seuls crédits immobiliers et à la consommation souscrits du consentement des deux conjoints, - que la preuve est rapportée que le couple a bénéficié du crédit Finaref à hauteur de 6 000 euros, somme

compte et en procédant à des paiements qui l'avaient privée de la possibilité de recouvrer les sommes indûment versées sur le compte de la défunte, la société Klesia retraite Agirc (la société Klesia)

légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1", c'est à dire la rémunération retenue pour le calcul des cotisations sociales ; que par ailleurs, les sommes

pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles

, versée sur le compte courant d'associé de M.

, dans le guichet automatique de la société Caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône-Alpes (la banque) selon le dispositif prévu à cet effet par cette dernière mais n'ayant pas obtenu que cette somme

compte bancaire avait été crédité et compte tenu de l'importance des sommes créditées, et, donc, du caractère anormal de ces opérations, que les sommes qui avaient été encaissées sur son compte bancaire

W... a écrit à la CARSAT DU SUD EST en indiquant l'avoir informée du décès de son mari par un courrier du 31 mars 1999, dont elle ne produit aucune copie, et avoir pensé que les sommes versées sur le compte

pour le calcul de la réduction de cotisations à l'issue de chaque mission, et non au jour du déblocage et du versement effectif des sommes inscrites sur ce compte, la cour d'appel a violé les articles

comme il lui était demandé, si les sommes versées à titre de « salaire » sur les bulletins de paie correspondaient en réalité non pas à des salaires, mais aux indemnités complémentaires versées par la

déclarant devoir s'occuper de « son patron » monsieur Y... et de ses invités, que dans deux courriels, auxquels l'exposant n'a pas répondu, elle a réclamé son salaire de décembre 2010 puis estimé qu'une somme

contrat de délégation ne nécessitant aucune interprétation et ne se heurtant pas à une contestation sérieuse, en faisant droit à la demande de la Banque Populaire du Sud tendant à l'affectation des sommes