professionnelle de la maladie ou de l'accident et, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie,

le moyen, que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail qui résulte de l'accident du travail ; que, durant la période de suspension

de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il en résulte que, nonobstant le prononcé de

justifier son licenciement, le moyen selon lequel la rupture du contrat de travail avait été notifiée ''pendant une suspension du contrat de travail pour accident du travail'', et que le salarié devait

ne prévoit pas la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant la fin de la période de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ;

dès lors que le salarié est victime d'un accident du travail et que la suspension du contrat interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que c'est donc à tort que la cour

articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; d'autre part, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'appliquent pas si l'employeur

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du

L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par

ne sont pas applicables lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoqué par un accident du travail

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de

, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, cette période de

de son contrat de travail n'est encourue que lorsque cette suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance

de travail consécutivement à un accident du travail qu'à la condition d'avoir au préalable caractérisé le lien entre l'inaptitude physique ayant entraîné la suspension et l'activité professionnelle du

de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période de suspension du contrat d'un salarié accidenté du travail, et dont le poste a été supprimé pendant la période de suspension, le réintègre

était toujours suspendu à la suite de son accident du travail, à défaut de visite de reprise ; que selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension consécutives à un

du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension pour maladie est consécutive à un accident du travail antérieur, cette information ne pouvant lui être donnée que par

[H] avait été suspendu à compter de l'accident du travail du 16 août 2019 ; qu'en retenant pourtant qu' "il n'est pas justifié d'un quelconque arrêt de travail à la suite de l'accident du travail du 16

de suspension du contrat consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail sans qu'il soit justifié d'un motif réel et sérieux étranger à cette maladie ou à cet accident est fondé

de travail, en raison d'un arrêt d'activité pour accident de travail ; qu'en prononçant ainsi la nullité du licenciement, sans avoir préalablement recherché si le motif économique justifiant le licenciement