60, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils n'ont pas, en l'espèce, prêté le serment prévu au second alinéa dudit article, formalité substantielle dont ne sont dispensés que les experts inscrits

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

l'interrogatoire de l'inculpé en date du 26 mars 1984 avait été effectué en violation des dispositions de l'article 118, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale, et qu'en cet état, " la nullité prévue

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

cotés D 101 à D 1131 ; " aux motifs que, sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; que l'article 6-1 du code de procédure pénale dispose

183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe d'un procès équitable, violation

QUE DES LORS, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION EFFECTUE A L'ENCONTRE DE L'UN A INTERROMPU, AU SENS DES ARTICLES 7, ALINEA 2 ET 9 COMBINES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PRESCRIPTION A L'EGARD

1382 du Code civil, des articles L. 161-22 et L. 634-6 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le

104 et 105 du Code de procédure pénale.

59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 379 et 384, alinéa 2, du Code pénal, des articles 121-3, 121-7 et 311-8 du Code pénal, des articles 591 et 593 du

53 et suivants et 75 et suivants du Code de procédure pénale, étant observé que le procureur de la République est libre du choix de la date d'ouverture de l'information suivant l'article 80, alinéa 1er

513 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité dont ils sont régulièrement

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

567 du Code de procédure pénale que seules les parties au procès sont recevables à se pourvoir en cassation ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 134, alinéa 3, du même Code, dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale sur une demande de modification du contrôle judiciaire de l'accusé, les magistrats qui la composaient en cette circonstance, pouvaient

aux débats, en application de l'article 398, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'a pas participé au délibéré ; Que, dès lors, les moyens sont inopérants ; Sur le deuxième moyen proposé par

306 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal que l'avocat de la victime partie civile a demandé, en application de l'article 306 du code de procédure pénale