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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100475
16 avril 2015
X... était inscrit à titre personnel au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes et s'était, à ce titre, acquitté des cotisations ordinales, énonce qu'en exigeant de lui une deuxième cotisation, en
cr
613724fbcd58014677419ff4
14 janvier 1987
, les détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et les délivrer au détail à titre gratuit ou onéreux : a) les pharmaciens titulaires d'une officine, b) les docteurs vétérinaires inscrits au tableau
civ2
60794d089ba5988459c47d91
11 juillet 2002
jugement attaqué (Foix, 23 septembre 1999) rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau
6079a8ae9ba5988459c4e6ae
20 mai 1974
FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE AU COMITE D'ENTREPRISE QUE L'EXPERT-COMPTABLE, QUI DOIT ASSISTER LEDIT COMITE, SOIT CHOISI PARMI LES EXPERTS COMPTABLES INSCRITS AU TABLEAU
613724e2cd580146774192bc
10 mai 1989
que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'article 259 du Code pénal ; " aux motifs que si Claude Y... expose : qu'ayant déposé une demande d'inscription sur le tableau
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00782
24 mai 2022
constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 412-1, alinéa 8, du code de la recherche, en ce qu'il interdit aux titulaires d'un doctorat en médecin, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau
60794b679ba5988459c42f2d
17 janvier 1984
AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BELLEY ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES, EN PAREILLE MATIERE, DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR
ECLI:FR:CCASS:2014:C100925
10 juillet 2014
de l'Ordre, qui ne concernerait que l'année 2012 est pour le moins curieux, le Tableau de l'Ordre, subissant même s'il n'est arrêté qu'une fois par an, s'agissant de son instrumentum, des modifications
ECLI:FR:CCASS:2011:C101241
15 décembre 2011
, suivi par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Papeete pour l'établissement des tableaux de 1996 à 2007 ; que dans ces conditions, le recours de Paméla X... doit être rejeté, le tableau de
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6 novembre 1979
AVOCATS AU MEME BARREAU, AU MOTIF QU'AYANT PRETE SERMENT LE 11 DECEMBRE 1972, LEUR CONFRERE N'AVAIT PAS, AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION CINQ ANS D'INSCRIPTION AU TABLEAU
ECLI:FR:CCASS:2014:C100331
20 mars 2014
X... devait être inscrit au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Reims sous la réserve qu'à la prestation de serment, il ait justifié de sa démission ou de sa mise en disponibilité du corps des
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15 mai 1984
A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG ET QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, IGNORANT SES ANTECEDENTS, A, PAR DECISION DU 3 MARS 1980, ORDONNE SON INSCRIPTION AUDIT
ECLI:FR:CCASS:2013:C100217
27 février 2013
novembre 1991, D'AVOIR ordonné la délivrance à Monsieur Jean-Benoît X... du certificat de spécialisation en droit social et D'AVOIR dit qu'il sera fait mention de ce certificat de spécialisation au tableau
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07254
14 décembre 2010
L...n'est pas inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, que n'étant pas un professionnel de santé, il n'est pas soumis au secret médical, et ne peut avoir accès à des dossiers couverts par le secret
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24 février 1987
articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé, celui qui, sans être inscrit au tableau
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22 janvier 2002
pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1999) a rejeté le recours formé par Mme X..., avocate au barreau d'Agen, en annulation d'une délibération du conseil de l'Ordre
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01569
8 mars 2011
X..., docteur en médecine, spécialisé en stomatologie et en chirurgie maxillo-faciale, régulièrement inscrit au tableau de l'ordre des médecins, coupable d'exercice illégal de la médecine pour avoir accompli
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28 juin 1988
reconnaissance même implicite de responsabilité, sauf à en arriver à un véritable procès d'intention " ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit poursuivi les juges énoncent que, sans être inscrit au tableau
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15 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COMET, QUI ETAIT MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DEMISSIONNE LE 11 AVRIL 1949 ; QU'IL A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU
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1 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 46 ET 47 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU
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