ces marchandises aux clients de la société Arand en dehors du territoire français ; que, dans ces conditions, en tirant des présomptions de fraude à l'encontre de la société Arand de la seule contestation

ces marchandises aux clients de la société Arand en dehors du territoire français ; que, dans ces conditions, en tirant des présomptions de fraude à l'encontre de la société Arand de la seule contestation

l'a reconnu formellement, tant lors de l'audience devant le tribunal correctionnel que devant la cour, comme les ayant conduit en Espagne pour y ouvrir un compte bancaire sur ses sollicitations ; qu'il

Abdoul X..., né [...] à (Sénégal) qui, lors de l'indépendance de cet Etat, aurait conservé la nationalité française de plein droit pour avoir, à cette date, établi son domicile en France                   

membre de la Communauté française avant de prendre son indépendance le 26 juin 1960 ; que Madagascar ne faisant plus partie du territoire de la République française à la date du 28 juillet 1960, ni le

des deux biens précités, acquis en 1990 au prix de 350 000 francs et en 1993 au prix de 6 500 000 francs, les SCI dont les époux X... détenaient la totalité des parts ont également acquis un ensemble

leur paiement à l'organisme français devient sans objet ; que pour en avoir décidé autrement, la Cour a violé les articles visés au moyen ; " alors, d'autre part, que la liberté de quitter son pays

de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française » ; qu'en

et valablement établie en Tchécoslovaquie où elle était inscrite au registre tenu par les autorités de son pays d'établissement, qu'elle n'était ni résidente ni établie sur le territoire français où elle

N... à la France pour les faits mentionnés dans la demande formelle d'extradition et que la décision est désormais définitive et exécutoire" (D140) ; que ce courrier précisait que M.

exerçant dans son ressort ou sous son autorité » et plus largement de « tous les magistrats français en poste en Savoie et Haute-Savoie » et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

franco-marocaine, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens marocains à la profession d'avocat en France se trouve soumise

X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, auquel avait été notifiée une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative

la conclusion du contrat, de commercer avec des consommateurs français, indépendamment du point de savoir si ses activités avaient « permis » ou non la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel

territoires d'outremer ; que le territoire de l'Algérie a été déclaré territoire français par la constitution de 1848 en son article 109 ; que la condition de résidence sur le territoire français pendant

français l'ensemble des travailleurs des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs, que ce texte vise les « indépendants », en les distinguant des travailleurs des secteurs

DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE PEUT SE VOIR RECONNAITRE D'EFFET DE DROIT EN FRANCE, ELLE N'EN EST PAS MOINS CONSTITUTIVE, SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT ETRANGER, D'UNE SITUATION OPPOSABLE A TOUS ET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Douze grosses enseignes ont été visitées ainsi que de nombreux indépendants.