exécutoire ; qu'il s'ensuit que le libellé de la déclaration de créance était impropre à lui conférer un caractère provisionnel dès lors qu'elle était faite à titre définitif pour le montant déjà déclaré

déclaration de créance; qu'en annulant la déclaration de créance de la société Franfinance pour absence de pouvoir du préposé, auteur de celle-ci, sans rechercher si la créance n'avait pas été admise à titre

DE TRANSACTION ET VALANT TITRE DEFINITIF OPPOSABLE AU DEMANDEUR EN REVENDICATION ; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUN ELEMENT DE FAIT LUI PERMETTANT DE DIRE QU'EN 1935 LES PARTIES AVAIENT

X... ayant sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité à titre définitif, sa demande, déclarée sans objet par un premier jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, a été admise partiellement

1989 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à l'intéressé le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 10 janvier 1989, au motif qu'il avait volontairement et à titre

au passif du redressement judiciaire de la société Compagnie européenne environnement construction industrielle (société CEECI) ouvert le 2 février 2010 ; que le juge-commissaire a admis la créance à titre

son incarcération en septembre 1997 et qu'il n'avait repris aucune activité professionnelle à sa sortie de prison, ces considérations n'étant pas de nature à caractériser une cessation volontaire et à titre

sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, en retenant que l'état du passif au 2 septembre 2009 s'élève à la somme de 1 044 985,23 euros, dont 337 624,33 euros admis à titre

provisionnel ; qu'il a, le 21 juin 2002, adressé au représentant des créanciers une demande d'admission à titre définitif à concurrence de la somme de 779 685 euros fondée sur deux avis de mise en recouvrement

Visèle (la société) a été mise en redressement judiciaire le 9 mai 1996 ; que l'URSSAF a déclaré à titre définitif sa créance pour des cotisations échues entre 1989 et le deuxième trimestre1996 ; que par

X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR ADMIS LA CREANCE HYPOTHECAIRE LITIGIEUSE A TITRE DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1958 ; alors en outre, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors que bénéficiaire d'une carte d'invalidité délivrée à titre

pour admettre, à titre définitif et privilégié, la créance du trésorier de Royan pour un montant de 4 058 euros, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au sens du droit

effet, les termes mêmes de l'accord ne précisent aucunement que la prise en charge est faite à titre définitif et sans recours au stade des opérations définitives de liquidation et partage ; que cette

choix de l'option réalisé quant à l'assiette des cotisations, cependant que ce choix résultait de l'accord d'un seul salarié et était dérogatoire au droit commun pour l'ensemble des salariés concernés à titre

par la plus-value qu'il s'agissait d'apporter aux biens acquis [ ] il convient de prononcer, compte tenu des délits de faux et usage de faux retenus à leur encontre : - contre la A... l'interdiction à titre

Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa demande en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction, à titre

qui, pour homicide involontaire et non-assistance à personne en péril, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à 10 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction d'exercice professionnel à titre