dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.855 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Traiteur

de montant inférieur, mais d'un montant égal, au bénéfice cette fois de Berry Ingénierie, toutes ces traites étant signées et acceptées par Fahim X... ; que ces traites servaient de relais financier en

d'affermage et exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant ; qu'en décidant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les époux [M] du chef de traite d'être humain, alors « que le délit de traite d'être humain est réalisé par l'une des quatre circonstances mentionnées

Y... n'avaient pas de finalité précise mais constituaient seulement du traitement de texte pour en déduire qu'elles n'étaient pas des traitements de données personnelles imposant le respect d'obligations

X..., salarié de la société Atochem, a, le 11 octobre 1994, procédé à l'entrée de l'usine, à la relève de 14 heures, à la distribution d'un tract ; qu'un avertissement lui ayant été notifié le 17 novembre

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, en état de récidive légale, l'a condamné à une amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

Emmanuel X... un traité de nomination à effet du 1er janvier 2010 sur ces deux agences ; que M.

qui visait explicitement la municipalité de Meulan ; que la municipalité a, dès l'origine, admis que ce tract visait certaines de ses actions ; qu'en effet, le procès-verbal de la séance ordinaire du

; que, cependant, le numéro de téléphone portable qui est noté sur la première page du tract correspond au numéro qu'a donné Jacques X... lorsqu'il a été interrogé, le 23 novembre 2000 à 16 heures 50

est tenu de lui fournir des informations concernant notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement et la base juridique sur laquelle repose ce traitement

les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu son activité syndicale caractérisée par la distribution d'un tract

J..., huissier de justice à Sommières, qui dénonçait l'apposition d'affiches, dans la localité et aux alentours, et le dépôt de tracts dans les boîtes aux lettres, qui le présentaient comme un officier

servant de base au calcul de l'indemnité due en cas de licenciement pour motif économique est, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit le dernier traitement contractuel, déduction faite des

L..., sans rechercher concrètement si cette circonstance justifiait de manière pertinente la différence de traitement entre les deux salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale sa décision au

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale