non soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite

réalisés, exemptés du permis de construire, devaient faire l objet d une déclaration de travaux conformément aux dispositions des articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l urbanisme ; qu il est établi

X... au titre de son contrat de travail et, d'autre part, à garantir à M.

envisagés ne relevaient pas de la commission des sites s'agissant de travaux légers en site inscrit, mais de la procédure "d'installation et travaux divers" prévue par les articles L. 442-1 et R. 442-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Grands Travaux Guyanais, (SGTG) société à responsabilité limitée

à celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom propre, ce qui exclut l'existence d'un lien de droit entre celui qui a bénéficié des travaux et celui

, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice, par dérogation

prévu, même si le salarié n'exécute pas le préavis en raison de l'avis du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que l'article 12 du contrat de travail prévoyait la possibilité pour

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage litigieux au 1er août 2000 avec la réserve liée à la non exécution des travaux d'enduit de façade et

non conformes exécutés, à défaut desquelles le certificat de conformité ne peut être obtenu, et qui caractérisent donc un dommage ; que la circonstance que le CCTP ait prévu les seuls bandeaux mais en

propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande de remboursement des fonds remis au titre des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou d'exhaussement du sol, exécution de travaux non conformes au POS et exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise

sur l'accélérateur à main d'une moto", et que "l'étude du poste de travail n'a démontré aucun mouvement exécuté de façon habituelle, répété ou prolongé, d'extension du poignet ou de préhension en force

les travaux en cours étaient non conformes au permis délivré; que le représentant de la Direction Départementale de l'Equipement a fait un inventaire clair, précis et détaillé des travaux en cours non

Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant des travaux supplémentaires exécutés et de le condamner à rembourser un trop perçu, alors, selon le moyen, "que s'agissant de travaux de couverture M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

alors que constitue le délit d'escroquerie le fait de produire des faux documents établissant l'exécution de travaux non encore exécutés, dès lors que les documents étaient nécessaires pour obtenir le

B..., conducteur de travaux de la société Soprema, chargé du suivi du chantier contrôlait le travail de ces ouvriers qu'il considérait comme des salariés de la société ; " que la décision de travailler

des situations des mois de septembre, octobre et novembre 1978, tout en relevant que la société TMV s'était contractuellement engagée à exécuter les travaux d'étanchéité de l'immeuble mais avait ensuite