territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 21 avril 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de

de Reggio de Calabre, saisi des mêmes faits, avait déclaré que les autorités judiciaires italiennes n'étaient pas territorialement compétentes étant donné que les faits avaient été commis en haute mer

prévenu B... et reste muette sur les conclusions très circonstanciées de A... faisant valoir toute une série de moyens contestant l'analyse du tribunal correctionnel ayant retenu sa compétence territoriale

693 précité et ouvrir une information ; que le tribunal de grande instance de Bobigny apparaît territorialement compétent pour connaître des crimes reprochés ; " 1- alors que les critères de rattachement

1999), rendu sur contredit de compétence, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes de Nice compétent et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1

pas des éléments du dossier que la contrainte ait été délivrée par un huissier de justice incompétent territorialement, le Tribunal a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de la lettre du

pas compétent et qu'il devait se dessaisir au profit du tribunal marocain ; Qu'en statuant ainsi, alors que, constatant que le tribunal de grande instance de Paris, saisi en second, était également compétent

de grande instance de Grenoble, a désigné Joël X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de la société

X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700

territorialement incompétent, dans le délai légal de recours, celui-ci devait se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au tribunal territorialement compétent, dont la désignation se serait alors

judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, indiquant au surplus parmi les exemples que les redevances d'assainissement sont portées devant le tribunal d'instance

société Vitogaz a formé contredit ; Attendu que la société Vitogaz fait grief à l'arrêt d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente le tribunal de grande instance de Béthune, alors

de la demande en divorce ; aux motifs propres que « Sur la compétence territoriale : pour déterminer la compétence territoriale, il convient de faire application de l'article 3 du règlement européen

La société Lek a contesté la compétence du tribunal de la procédure collective en se prévalant des dispositions du Règlement (UE) 215/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015.

territoriale de cette juridiction en sorte qu'en écartant l'exception d'incompétence de la société Unibéton qui invoquait la compétence de la juridiction consulaire au détriment de celle du tribunal de

au tribunal de commerce de son siège social, il ne relève pas pour autant que la société 3 H a eu connaissance de cette clause attributive de compétence territoriale avant de contracter avec la demanderesse

l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 15 décembre 2020 confirmée par la cour d'appel de Toulouse le 17 décembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 17 avril 2021 confirmée par la cour d'appel de Paris le 19 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

et saisies dans un ressort territorial, sans procéder à aucune vérification de la compétence du fonctionnaire chargé de désigner les exécutants; Mais attendu que l'ordonnance attaquée s'étant bornée