, ayant été dérobé par des individus se faisant passer pour mandataires du déposant, la société Batot a demandé au garage l'indemnisation de la perte des marchandises dérobées en même temps que le véhicule

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule de marque JEEP immatriculé [Immatriculation 1] et de sa clé, alors : « 1°/ que d'une part, la confiscation

pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir réintégrer dans la masse active la valeur de différents véhicules

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 1991, qui a relaxé Aimé X... du chef de tromperie

constitué en ce que l'activité de garagiste du prévenu a permis la remise sur le marché, en toute connaissance de cause, à titre lucratif et dans de brefs délais, des pièces détachées provenant des véhicules

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs relatifs aux allocations postscolaires, aux gratifications d'ancienneté, aux primes de panier et aux indemnités pour utilisation d'un véhicule

Y... au bénéfice de la communauté du chef de la vente, par ce dernier, postérieurement à la dissolution de celle-ci, d'un véhicule commun de marque Mercedes, l'arrêt retient que M.

ET L'ARRET EN AGGLOMERATION DE X..., L'ARRET NE REPONDANT D'AILLEURS PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, OBSERVANT QUE Y...

Lada, Yves Forme, pénètre à l'intérieur de la réserve avec son véhicule et s'arrête dans un virage ; qu'il sort du véhicule, prend son arme à la main et se place sur un point d'observation à trois

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et sur la huitième branche : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que, pour dire qu'Odette Y... a recélé un véhicule

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X... ayant cessé de régler les loyers, la CGL a résilié le contrat et a assigné le locataire défaillant en paiement des sommes restant dues après revente du véhicule ; que l'arrêt attaqué, après avoir

sur le bord droit de la chaussée afin de porter de l'aide à un autre usager en difficulté, qui, quant à lui, était stationné de l'autre côté de la route en sens inverse; qu'à l'arrêt le véhicule de Jean-Marc

seulement, a déposé des conclusions tendant à un partage de responsabilité au motif que Y... et Z..., ayant conscience du fait que le conducteur était pris de boisson, n'auraient pas dû monter dans le véhicule

[K] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour arrêt de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement. 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rouen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

volé, elle n'avait pas renoncé, pour autant, ni expressément, ni tacitement, aux droits que le contrat de location-vente lui donnait à l'encontre du locataire en cas de perte du véhicule ; que l'arrêt