la valeur de vente au jour du sinistre des bâtiments augmentée des frais de démolition et de déblais sans tenir compte de la valeur du terrain nu... » ; que l'immeuble sinistré a été vendu par adjudication

X..., marchand de biens, a vendu à Mme Y... un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; que fin mai 1996 Mme Y... a découvert la présence de termites ; que par acte du 2 septembre 1996 Mme Y

loué ; qu'après le départ du dernier locataire, elle lui a confié le 3 mars 1984 le mandat de vendre cet immeuble ; qu'en janvier 1985 des dégâts dus au gel des canalisations ont endommagé l'immeuble

ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent, « le vent doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour

LITIGIEUX ET EN PROCEDANT A LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS SINISTREES PAR FAITS DE GUERRE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS

ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS QUE LEUR IMMEUBLE SINISTRE LEUR AURAIT PROCURE PENDANT LA DUREE DE SA RECONSTRUCTION ;

Y... son liquidateur, propriétaire au moment du sinistre était le bénéficiaire de l'indemnité et, d'autre part, qu'il résultait du cahier des charges que l'adjudicataire connaissait l'état de l'immeuble

que contre le risque d'incendie, à l'exclusion de tous les autres sinistres ; La SCI JUAN reproche ainsi à Maître F...

incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties (société PPP), pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue

quand le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives étant réalisées, ne signe pas l'acte de vente de son seul fait dans le délai de réalisation de la promesse de vente ; que le jugement entrepris

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré, alors « que l'article 12 de la police

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pauli immeubles

X..., sur le fondement de la garantie des vices cachés, du coût de remise en état des lieux et de divers frais consécutifs au sinistre ; que les époux A...ont demandé à M.

prix de vente de l'immeuble de sorte que la SCI de Florette est mal fondée à soutenir le transfert de propriété de l'immeuble donné à bail, QUE de surcroît, les sommes réglées au bailleur par la compagnie

Y... est intervenu dans cette réalisation, qu'à la suite de la vente de l'immeuble aux époux A... intervenue le 10 septembre 2001, un incendie s'est déclaré le 15 novembre suivant détruisant la toiture

à l'immeuble indivis sinistré pour constituer l'actif à partager, et rejeté une demande en interprétation tendant à faire préciser qu'il s'agissait de la construction ou de la totalité de l'immeuble au

experts n'avaient pu établir un diagnostic efficace qu'à l'issue de sinistres récurrents et d'investigations poussées et qu'elle ne pouvait informer les acquéreurs des lots de l'existence de désordres

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT