par ouverture de crédit, conformément à l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un local commercial a été vendu en 1989 en l'état futur d'achèvement à la société civile

était réel et non apparent lors de la vente et qu'il rendait l'immeuble impropre à son usage, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à retenir l'absence de dire complémentaire de la part de M. et Mme

en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin, et le solde du prix de vente peut être

Caisse d'épargne d'Alsace, respectivement, aux époux Y..., aux époux Z..., aux époux A... et aux époux B..., lesquels, chacun, entendaient acquérir de la SCI Les Sables, promotrice, un pavillon en l'état

Y... lors de la vente de sa maison à l'édification de laquelle il avait pris part, a été assignée en paiement par ce dernier alors que la maison n'était toujours pas vendue ; Sur le premier moyen :

Construction pour placer la maison hors d'eau, n'hésitant pas à leur réclamer, sur le fondement de la garantie des vices cachés, une somme équivalente aux investissements réalisés pour acheter le terrain

individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud comportait, d'après la notice descriptive des caractéristiques du bien et le plan du lotissement, une " zone laissée naturelle

de futur achèvement, à titre principal, ou de la rupture abusive d'un accord portant sur la signature d'un bail commercial en l'état de futur achèvement, à titre subsidiaire, ou de la rupture abusive

futur d'achèvement, une maison individuelle pour laquelle la banque Sovac immobilier (la société Sovac) a délivré une garantie d'achèvement ; que, le 16 juin 1995, la SCI a déposé une déclaration d'achèvement

individuelles et des immeubles collectifs édifiés dans le cadre de l'opération de PORT CERGY et elle a vendu en l'état futur d'achèvement ces maisons individuelles et les appartements situés dans ces

en l'état futur d'achèvement", la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil applicables à la vente en état futur d'achèvement, ensemble celles de

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

, que des futurs acheteurs auprès desquels M.

, que des futurs acheteurs auprès desquels M.

achetée par les époux W...

de la Vanille » à Saint-André-de-la-Réunion avec 90 logements, 37 commerces, 31 bureaux et 422 parkings en sous-sol ; que ce programme est réalisé par la société civile de construction vente SCCV de La

aux acheteurs que lors de leur installation dans les lieux puisque, lors de la vente, l'immeuble n'était pas occupé par les anciens propriétaires et que la maison n'était donc pas chauffée lors des visites

Les époux X... dont grief aux notaires de : - ne pas avoir vérifié si la résidence bénéficiait des autorisations administratives nécessaires, - d'avoir établi un acte de vente en l'état futur d'achèvement

Y..., à charge par lui de revendre aux époux X... la parcelle sur laquelle la maison était édifiée ; que le 13 juillet 1988, le notaire chargé de la vente a délivré, à l'attention des parties en cause,

, ne se sont élargies que postérieurement à cette vente ( ) ; Sur le montant de la réduction de prix consécutive au défaut de stabilité des structures de la maison : Les désordres liés aux mouvements de