de police judiciaire en fonction au centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) a dressé un procès-verbal de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le

de police judiciaire relevant d'un autre service, le mandat strict qui leur avait été délivré ; qu'en s'adjoignant des officiers de police judiciaire de la brigade du proxénétisme, les officiers de police

[U] [V], maire délégué du village de [Localité 2], commune d'[Localité 1] (80), qui exerce les fonctions d'officier de police judiciaire dans sa commune déléguée, en application de l'article L. 2113-

Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de l'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et

du tribunal de police de Digne a donc, en vue de répondre à ce courrier, sollicité les explications de l'officier de police verbalisateur ; que, par procès-verbal de renseignement judiciaire, en date

d'audition de Jean A... et Michel C... en date du 9 septembre 1988 (pièces cotées D.I 196 et suivants) dressés par les officiers de police judiciaire agissant en vertu d'une commission rogatoire en date

de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par les agents Padros et Lopez qui ne pouvaient exciper une quelconque qualité d'agent de police judiciaire ; que la cour d'appel ne peut examiner que

191/16 par le procureur de la République répond à l'exigence légale en adoptant les motifs développés par l'officier de police judiciaire dans son procès-verbal ; il convient donc de rejeter ce moyen

de police judiciaire de M.

établis par les agents de cette administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction

établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction

de Coquelles (Pas-de-Calais) où, à 16 heures, un officier de police judiciaire l'a placé en rétention, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés

officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux est de nature à annuler la procédure en son intégralité ; que l'article 64 est dérogatoire au régime général de l'article 63 ter et doit s'appliquer

était en pré-rôdage d'atteindre la vitesse relevée, et que selon les dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention établis par les officiers

établis par les agents de cette Administration, eux-mêmes dressés à la suite d'une perquisition effectuée à Paris, par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

X... n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire, il n'est pas tenu au parquet général de dossier d'officier de police judiciaire le concernant ; que la procédure est par conséquent régulière

de police judiciaire conformément aux articles 63 et 154 du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; qu'il résulte de l'ensemble des procès-verbaux non contradictoires que Mme Patricia

procès-verbal par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ; que le prévenu ayant ensuite déposé une déclaration préalable en vue de l'installation des caravanes, cet

Les services de l'urbanisme de la commune de [Localité 4] (la commune) ont dressé un procès-verbal d'infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur ces parcelles