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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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61372698cd58014677426df0
1 février 2006
JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Mohammed X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse
6137269dcd5801467742707b
JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Christian X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00249
13 janvier 2009
la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ; Vu les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00264
2 mars 2016
inférieur à 50 km/heure, faits commis le 22 décembre 2012 à [Localité 1] (A28) ; "aux motifs que, vu l'article L. 121-3 du code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00265
inférieur à 20 km/heure, faits commis le 21 mai 2013 à [Localité 1] (A 86) ; "aux motifs que, vu l'article L. 121-3 du code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les vitesses
613725efcd58014677421aa6
14 novembre 2001
procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
61372605cd58014677422566
1 février 2000
Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour dépassement de plus de 40 km/ h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à
61372570cd5801467741dbc7
11 octobre 1995
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 kilomètres-heures, l'a condamné à une amende
61372581cd5801467741e551
10 janvier 1996
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/heure de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné
61372629cd58014677423694
28 novembre 2001
défaut de publication régulière des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
6137262ecd5801467742390f
3 octobre 2001
novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
6137260fcd58014677422aad
6 janvier 2000
1870 et du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
613725c0cd58014677420418
25 janvier 2000
pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses
61372596cd5801467741eff2
7 avril 1993
alors que la cour d'appel a constaté que B..., qui allumait une cigarette, n'était pas attentif aux obstacles de la circulation ; qu'il roulait pour le moins à 90 km/h et que s'il avait circulé à la vitesse
61372561cd5801467741d396
24 janvier 1996
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01871
27 mars 2008
articles ; Attendu que, selon ces textes, dans le cas où un véhicule est loué à un tiers, le locataire est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses
613725d0cd58014677420b86
21 avril 1998
Sabine, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et prononcé la suspension de
613725a8cd5801467741f92b
23 juillet 1996
Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 500 francs
ECLI:FR:CCASS:2011:CR07077
7 décembre 2011
qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02053
7 avril 2009
le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LESPARRE-MÉDOC, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse
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