Z... pour une durée de six mois à compter du 4 février 2017 à 00 heure 00 ; "aux motifs propres que, sur le bien fondé de l'appel, saisie du seul contentieux de la détention provisoire, la chambre de

Cette procédure disciplinaire, engagée le 14 septembre par la direction du centre de santé visait lors de la saisine de la commission de discipline un licenciement sans indemnité.- le 21 septembre 1998

personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que le délaissement qui a provoqué

La société Rhodia opérations a formé un appel provoqué. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexés 11.

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Corbel, Meano, M.

PROFIT DES PERSONNES NOMMEES OU DESIGNEES DANS UN JOURNAL PERIODIQUE UN DROIT DE REPONSE POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE CONNAITRE LEURS EXPLICATIONS OU LEURS PROTESTATIONS SUR LES CIRCONSTANCES QUI ONT PROVOQUE

Les propos litigieux sont les suivants : « Posez-vous la question : Est-ce le signe d'une incompétence du recrutement de la CCI ou la conséquence du refus d'accepter et/ou de couvrir des faits ?

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Edouard E..., pris

La société A Citadella a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

Jean-Pierre du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie ou à une race déterminée

Secours, pris en sa qualité d'assureur de la compagnie CIM, dont le siège est chez Axa, ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie La Préservatrice foncière assurances a formé un pourvoi provoqué

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion le 31 juillet 1983 sur la chaîne de télévision française dite TF1, lors du journal télévisé de 20 heures, de propos

X... que l'accessoire de l'activité de maçonnerie, et que le formulaire de la proposition d'assurance ne visait que l'entreprise de démolition et non cette activité, alors que les travaux de démolition

Par ailleurs, la thèse des demandeurs relative à l'isolement provoqué de leur frère est contredite par le témoignage de Marie Monique X... épouse Y... du 1er décembre 2011, qui ne cautionne aucunement

d'appel la recevabilité de l'exception de nullité soulevée par la compagnie Les Mutuelles du Mans, Louis Y... a accepté le débat et s'est défendu au fond ; qu'en cet état, le moyen ne saurait être proposé

de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui a condamné Jean-Jacques X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour vente de produit propre

X... avait reçu un avertissement le 5 novembre 2009 pour « multiplication notable ces derniers jours de messages inadmissibles extrêmement intrusifs envers Mme Y... dénotant une attitude provocatrice et

semblait d'origine et qu'aucune trace de démontage récent n'était observée sur le système de fixation, sur l'avant droit du capot, l'ensemble des experts s'accorde pour dire qu'un tel choc aurait provoqué

X..., dans ses écritures d'appel signifiées le 13 février 1995, faisait valoir, ce dont il rapportait la preuve, que son épouse vivait avec M.

d'une part, qu'ayant constaté que le dommage avait consisté dans le déraillement du pont roulant qui avait rendu celui-ci inutilisable, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres