Le 17 février 2004, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté. 3.

Y..., a dressé un procès-verbal de partage que, par lettre du 17 avril 2002, ce dernier a contesté ; que cette contestation ayant été rejetée par ordonnance du tribunal d'instance du 23 mai 2002, M.

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 10 000 francs

routière et de leur livraison à la société RCM contre remboursement ; que la société Sazias a livré la marchandise au destinataire sans encaisser le remboursement ; que la société Riotex a assigné la

en restauration des droits de brevet, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a déclaré ce recours irrecevable, comme tardif ; Attendu que la société DSM IP Assets

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé exerce une activité, pour le compte de sociétés d'assurances, incompatible

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

de droit permettant de contester le bien-fondé de l'évaluation de l'incapacité opérée et du taux attribué par la CPAM ; qu'en effet, l'entreprise utilisatrice ne peut pas introduire un recours contre

lots n° 1 et n° 2 du marché, et, après la conclusions du contrat, un recours de pleine juridiction contre ce contrat, sans rechercher si une telle demande de l'AP-HP n'était pas injustifiée en ce que

Toutefois, il ressort des productions qu'un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence a été formé. 8. Le pourvoi conserve donc un objet.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° B 17-17.848 R É P U B L I Q U E F R A

par le greffe de l'établissement pénitentiaire et, pour ce faire, que l'appelant détenu ait utilement pu être conduit à ce greffe dans un délai lui permettant d'exercer la voie de recours. 7.

des voies par la société Gercif-Emulithe ; que des désordres étant apparus, la société Dumez, assignée en réparation, a exercé un recours contre la société Gercif-Emulithe ; Attendu que, pour débouter

Marco, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y...

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 20 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

C... auraient été vouées à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables », la cour d'appel, qui s'est satisfaite d'une

En application de l'article 43 de ce règlement, la partie contre laquelle l'exécution d'une décision rendue dans un autre Etat membre a été demandée peut former un recours contre la déclaration constatant

les recours exercés contre les sociétés Tasbarmc et Lefort-Francheteau, alors, selon le moyen, "1 ) que la subrogation ayant lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour

Mme [L] a, par voie de conclusions, sollicité l'infirmation partielle de l'ordonnance en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence s'agissant des demandes dirigées contre le centre hospitalier

Y..., salarié, ont été reconnus coupables, par un jugement devenu définitif, le premier, de complicité d'incendie volontaire et de tentative d'escroquerie à l'assurance, le second, d'incendie volontaire