l'espèce, la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrats indivisibles s'est bornée à retenir que les contrats avaient été conclus par des personnes distinctes, qu'ils n'avaient pas été signés

travail, les salariés étaient fondés à réclamer paiement des avantages individuels acquis que constituent les différents congés, primes, bonifications et indemnités non réglés par le protocole d'accord signé

l'Irak (notamment contre l'Iran), ne constitue pas une imputation diffamatoire ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que d'autre part, les propos signés

les Assurances mutuelles de France font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à la société La Concorde la somme de 387 914 francs, alors, selon le pourvoi, que seuls sont qualifiés pour signer

d'éléments tendant à établir qu'elle n'avait jamais manifesté son intention de décharger les débiteurs initiaux; qu'en effet, elle exposait que les trois avenants au contrat de crédit-bail originaire signé

rendus sur renvoi après cassation (Soc., 29 novembre 2000), que dans le cadre d'un plan d'adaptation des ressources humaines, chacun des 35 salariés de la société IBM France, demandeurs aux pourvois, a signé

depuis le 1er juin 1987 en qualité de directrice d'hôtel ; que convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique, elle a adhéré à une convention de conversion le 14 février 1994 et a signé

« ce sont [K] [P] et [T] [O], qui ont fait appel et non pas [F], alors qu'il était majeur, qu'il ne faisait pas l'objet d'une mesure de protection » et qu'ils « ne détenaient pas de pouvoir spécial signé

[S], au profit de la société à responsabilité limitée Madras Eden mais qu'aucune lettre semblable n'a été signée avec M.

] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

[B] avait signé l'attestation de livraison/exécution de la commande, puis le 21 octobre suivant, l'attestation de livraison et d'installation et demandé que les fonds soient versés par la banque au vendeur

Aux termes du second, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative

soldés entre les parties" ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que la société MC Expansion, informée de l'existence de négociations en vue de la cession des actions, aurait renoncé à signer

[S] [P] fait grief à l'arrêt de dire valide l'acte de cautionnement signé le 13 septembre 2010 et, en conséquence, de le condamner, en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société, à régler

aurait été dénigrée par son employeur, qu'il n'était pas établi que l'avoir faussement déclaré comme conductrice d'un véhicule en infraction relevait d'une volonté délibérée et que le seul fait d'avoir signé

ni un formulaire de déclaration de risque ni une déclaration de l'assuré, en ce que le document émanait d'un agent d'Axa adressé à un autre agent d'Axa, n'était visé par aucun paraphe de l'assuré, ni signé

[M] qui a reconnu dans son courrier du 9 octobre 2012 et les deux conventions qu'il a signées le 14 août 2014 que la source appartenait à la commune » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a statué

[W], secrétaire général adjoint du SCID ait signé au nom de l'Union SGJ, le 23 avril 2023, plusieurs déclarations de manifestation à [Localité 10] démontrerait la persistance d'une communauté d'intérêts

possession que de la photocopie de l'original et du projet de lettre que lui avait transmis son avocat tel qu'il l'avait extrait de la mémoire de son ordinateur n'est pas probante ; que les documents signés

la cour d'appel a, ce faisant, violé l'article 19, § 2, sous a), de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée