ET QU'EN PROCEDANT A SON ALIENATION DAME Z... A VENDU LA PART INDIVISE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SA A...

796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime le prix et les conditions de l'aliénation

MAJORATION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ; QUE MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LORSQUE LE BIEN RECU EN CONTRE-PARTIE DU SERVICE DE LA RENTE A ETE ALIENE

TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS EST ASSURE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LE MARI NE PEUT, SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, ALIENER

civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a analysé la convention litigieuse comme une promesse de vente portant sur des biens parfaitement déterminés que les promettants s'engageaient à ne pas aliéner

PSYCHIATRIQUE NE PROUVERAIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE ET QUE L'ABSENCE DE PERTURBATION DU JUGEMENT ET DE L'AUTOCRITIQUE, AFFIRMEE PAR L'ARRET, N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER L'ABSENCE D'ALIENATION

DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT ENCORE A LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL APPARTENAIT AU CONSEIL MUNICIPAL, ET NON PAS AU MAIRE DE LA COMMUNE, DE DECIDER DE L'ALIENATION

DU MATERIEL DENTAIRE ET DES FOURNITURES DU CABINET" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'A PARTIR DE L'ALIENATION DU CABINET, LA DEMANDE DES ANCIENS EPOUX NE POUVAIT AVOIR

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ANNULER LA DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1967, AU MOTIF QUE CETTE DELIBERATION APPORTAIT, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION DES PARTIES COMMUNES, UNE AMELIORATION CONFORME A LA DESTINATION

MOMENT DE L'ECHEANCE>> DU BIEN VENDU ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA RENTE A UN CHIFFRE QUI DEPASSERAIT EN CAPITAL.LA VALEUR DU BIEN AU JOURS DE SON ALIENATION

L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION, DECLARANT QUE LA ROUTE ETAIT BIEN UNE VOIE COMMUNALE, QUE LE MAIRE AVAIT CERTIFIE QUE LE CHEMIN RURAL.N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE ALIENATION

DECIDANT LE CONTRAIRE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE CETTE LETTRE ET N'AURAIT DONC PU JUSTIFIER PAR LA SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE NE FAIT PAS A LUI SEUL LA PREUVE DE L'ALIENATION

REPRISE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE L'EXPLOITATION DIRECTE DES PATURAGES PAR LES AYANTS DROIT ET DE PARVENIR A "UNE UTILISATION COLLECTIVE ET RATIONNELLE DES TERRAINS COMMUNAUX, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION

la conduite de ce véhicule ; que dès l'instant où l'article L. 121-11 précité, auquel il n'est pas possible de déroger, maintient en cas de vente la garantie sur le véhicule jusqu'au lendemain de l'aliénation

de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel retient à bon droit, par application de l'article 1988, alinéa 2, du Code civil, que, s'agissant d'aliéner

, bien qu'il s'agît de machines affectées à l'exploitation de l'usine et qui étaient dès lors des immeubles par destination, elles étaient démontables et que la décision de leur propriétaire de les aliéner

préemption motivée dans un délai de 15 jours " à compter de la date de réception de la notification faite au notaire ", n'est manifestement applicable qu'au seul cas de préemption exercée sur une aliénation

paulienne est recevable, même si le débiteur n'est pas insolvable, dès lors que l'acte frauduleux a eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée

caractérise une vente parfaite conclue par le mandataire et partant engageant les mandants uniquement sur l'immeuble sis au... » ; ALORS QU'il résulte de l'article 1988 du Code civil qu'un mandat d'aliéner

pénal et de l'article L. 362-4 du Code du Travail ; que les juges ajoutent que sa dépréciation ne manquera pas de se produire au regard de la durée prévisible de la procédure et, qu'en prévoyant l'aliénation