ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JANVIER 1972) LA SOCIETE DU PONT DE NEMOURS QUI FABRIQUE ET VEND UNE FIBRE DE NYLON SOUS LA MARQUE NOMEX, UTILISEE POUR LA FABRICATION D'UN TISSU DESTINE A LA PROTECTION

DEMANDE EN DECHEANCE, DES LORS QUE LE TITRE DU LIVRE N'AVAIT PU ETRE UTILISE A TITRE DE MARQUE ET QUE CET USAGE ETAIT EQUIVOQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A BON DROIT QUE LA PROTECTION

l'avoir débouté de ses demandes en paiement de son salaire pendant la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période de protection

présente une altération de ses capacités mentales dans le cadre de probables troubles de la personnalité, exprime un sentiment de persécution par rapport aux vols de marchandises et de liste de sa clientèle

leur employeur et donc concurrente", et, après avoir retenu que le savoir-faire de la société Pronal "ne pouvait être qualifié de particulier", établissant ainsi qu'il n'était pas susceptible d'une protection

constatations et appréciations, la cour d'appel, qui en déduit que la société Pironin avait bénéficié de l'effort effectué par un concurrent et avait créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle

presse qu'elle édite et adresse chaque jour à ses abonnés, agents immobiliers, la société Precom l'a assignée sur le fondement de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à la protection

ces dispositions, ainsi que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 indiquant que l'activité de consommation de plats cuisinés était tolérée à condition qu'aucune clientèle

mais elle n'a pas respecté ses engagements, - le programme de suivi nutritionnel est devenu payant et aucune migration des données n'a été réalisée, les fiches de suivi des mensurations des clients

[U] » (arrêt, p.5), client dont Monsieur [H] rappelait qu'il ne s'agissait que d'un « prétendu client » (conclusions, p.21), lequel n'avait en tout état de cause jamais confirmé par la moindre pièce produite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 FEVRIER 1978) A STATUE SUR UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DE PROSPECTION COMMERCIALE (LA SAPROCO) SOLLICITAIT LE PARTAGE DE LA COMMISSION

manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; que pour débouter M.

Atalian maintenance & energy, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Eurogem, 5°/ à la société Atalian sécurité, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Lancry protection

société Marc Jacobs international ne sont pas fondées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle

Attendu que, pour dire que le salarié n'avait plus le statut de VRP depuis le 2 janvier 2006 mais celui d'employé « commercial bureautique » et le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle

Pierre Jean X... a été engagé en qualité de responsable commercial de la région sud ; que l'article 2 du contrat stipulait : « il aura pour fonction : - prospection de nouveaux clients, - visite de clients

En matière gazière, au contraire, et sauf à se trouver dans une situation où les clients finals peuvent conclure avec le GRD un contrat de livraison directe (CLD), les clients finals sont automatiquement

de leur qualité d'huissier de justice auprès de l'exploitant du site Internet et s'abstiennent de toute manoeuvre déloyale ; qu'en retenant, au contraire, qu'en procédant à l'ouverture d'un compte client

AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS ET LUI AVAIT SEULEMENT PROPOSE DE REDUIRE SON SECTEUR D'ACTIVITE; ALORS, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT QUI A POUR TACHE D'ASSURER UN CONTACT PERSONNEL AVEC LA CLIENTELE

chambre, du 19 janvier 1995, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, à 3 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur la protection