Gillis, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du travail et est, en règle générale, pénalement responsable des infractions constatées ; "qu'en l'espèce, il prétend être exonéré de cette responsabilité au motif qu'il a délégué ses pouvoirs en matière

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la notification et celle de l'audience ; que ni le jour de l'expédition de la notification,

X... est de nationalité hongroise et qu'aucun accord n'a été conclu en matière d'allocation supplémentaire entre la France et la Hongrie ; d'où il suit qu'en accordant le bénéfice de cette allocation à

X... contre cette ordonnance, au seul motif qu'il avait été formé selon la procédure ordinaire et non pas comme en matière de contredit, la cour d'appel a violé les articles 1456 et 1457 du nouveau Code

de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière

X... faisait valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels

exécution fautive du contrat de travail et de sa demande de résiliation du contrat de travail ainsi que de ses autres demandes, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière

désistée de son appel le 7 décembre 2004 ; Attendu qu'elle fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré recevables les appels incidents, alors, selon le moyen, qu'en matière

, à défaut de cause, pour considérer qu'il y avait eu paiement, sans s'arrêter au caractère fictif de l'opération, ni au comportement peu crédible de Mme Y..., qui n'a pas suivi l'usage pratiqué en matière

l'agence immobilière, dès lors que celle-ci n'a accompli aucune prestation véritable, alors, selon le moyen, que la fixation du prix d'acquisition d'un bien immobilier par la juridiction compétente en matière

La SAGES, la SPD et les sociétés font grief à l'ordonnance de déclarer leur requête irrecevable alors « que lorsqu'elle statue en matière de sanction, l'Autorité polynésienne de la concurrence doit être

D... fait grief au jugement de rejeter son recours alors « qu'en matière d'action en recouvrement de prestations indûment versées engagée par l'organisme de prise en charge sur le fondement de l'article

que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de première comparution ; alors qu'en matière

indemniser la partie civile ; "alors qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1er du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière

dans le contrat de mariage ne constitue pas un avantage matrimonial et, en conséquence, d'ordonner l'exclusion des biens professionnels du calcul des patrimoines originaires et finaux alors « qu'en matière