la déclaration de créance ne comporte aucune signature ni même aucun nom de personne physique, que la Caisse ne justifie pas que la déclaration a été faite par une personne ayant ce pouvoir mais se borne

Alain Le X... de répondre à une lettre adressée aux Personnels navigants techniques par Jean-Pierre Z..., qu'il estimait ne pas retracer convenablement les circonstances du licenciement du commandant de bord

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fiduciaire de France, de Me Jacoupy

que pour prononcer les sanctions à l'égard du dirigeant de la société considérée sur le fondement des dispositions insérées au 4° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel s'est bornée

[O], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société France TV studio, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société France télévisions, après débats en l'audience publique

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Michel, Claude Y..., 2 / Mme Christiane, Adrienne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble aux Bordes

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord sur Boeing 767 au sein de la compagnie Aéromaritime, a été transféré, à compter du 1er novembre 1991, à la compagnie Air France en

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

tout jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que la cour d'appel qui ne rappelle en aucune manière les prétentions des parties et leurs moyens, ne pouvait se borner

tenu de la nature de l'emploi devenu disponible, et non pas seulement au regard de la seule classification qui y est attachée ; que pour débouter les salariées de leurs demandes, la cour d'appel s'est bornée

X..., se borner à relever que celle-ci ne rapportait pas la preuve que ce contrat avait été signé par ce dernier, sans rechercher s'il ne ressortait pas d'autres éléments en particulier du fait que le

cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Mme Audrey Lorang, demeurant 28, rue Oberlin, 67000 Strasbourg, agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de Boris

d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus de droit, telle l'intention de nuire ou la légèreté blâmable ; que pour dire que la rupture avait un caractère abusif, la cour d'appel s'est bornée

vidange, chose instrument du dommage, il ne pouvait être totalement exonéré de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible ; que la cour d'appel s'étant bornée

Y... le montant de ses factures en contrepartie de la restitution du jet ski, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'étant bornée à énoncer que la prestation avait été effectuée et non payée, sans qu'il

obligations ; de sorte que viole les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code du travail la cour d'appel qui, sans constater que le salarié apportait la preuve de la conscience du danger par son employeur, se borne

X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient

faits n'étaient pas démentis ; que n'étaient pas démentis non plus les indications fournies concernant les revenus du couple ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments pour se borner

d'établissements auquel appartient l'entreprise emploie plus de 5 000 salariés et remplit les conditions d'application de ce texte ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel s'est bornée

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'éventuelle faute commise par la caution ne saurait exonérer le créancier, lui-même fautif, de toute responsabilité ; que la cour d'appel, qui s'est bornée